La mesure qui prévoit des efforts de formation est suspendue pour 2015 et 2016. Les employeurs ne seront donc pas sanctionnés en cas d'efforts insuffisants en matière de formation.
Efforts de formation: de quoi s'agit-il?
Le législateur prévoit que l'ensemble des employeurs du secteur privé doivent fournir des efforts en matière de formation à concurrence de 1,9% de la masse salariale. Il s'agit d'une obligation collective. Si l'objectif n'est pas atteint, les employeurs qui appartiennent à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation doivent payer une cotisation complémentaire de 0,05%.
Par 'secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, on vise les secteurs qui ne sont pas liés par une convention collective de travail qui prévoit:
- soit une augmentation de 5% du taux de participation des travailleurs à la formation;
- soit un effort equivalent à au moins 0,10% de la masse salariale.
Qu'en dit la Cour constitutionnelle?
La Cour estime que la mesure précitée est inconstitutionnelle et discriminatoire car c'est le secteur qui a l'obligation de réaliser des efforts suffisants de formation alors que la sanction pour non-respect de cette obligation est infligée au niveau individuel de l'employeur.
La règlementation en la matière a donc été adaptée par la loi du 23 avril 2015 sur la promotion de l'emploi (M.B. du 27 avril 2015).
Concrètement, qu'est-ce qui change pour vous aujourd'hui?
Les changements apportés par la loi se résument en 2 points:
- pas de cotisation complémentaire de 0,05% pour efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016;
- suspension de l'obligation de prévoir une convention collective en matière de formation au niveau du secteur pour les années 2015 et 2016.
Notons que le pourcentage d'efforts de formation atteint en 2013-2014 doit être maintenu au même niveau en 2015 et 2016 pour ne pas compromettre les efforts de formation actuels.
Et pour l'avenir?
La mesure est suspendue pour 2015 et 2016. Il faut cependant s'attendre à ce que les partenaires sociaux et le gouvernement mettent en place un nouveau mécanisme pour promouvoir la formation. A suivre donc.
