La Commission européenne a adopté récemment plusieurs décisions en matière d’aides d’Etat relativement au secteur portuaire.
Premièrement, la Commission a ouvert, le 15 janvier 2016, une procédure approfondie sur une aide potentielle en faveur de deux exploitants de terminaux à conteneurs du Port d’Anvers. À la suite d’une plainte, la Commission a interpellé les autorités belges sur des modifications apportées aux accords de concession conclus entre l’autorité du Port d’Anvers, d’une part, et, d’autre part, PSA Antwerp N.V. et Antwerp Gateway N.V., deux exploitants de terminaux à conteneurs. Ces accords de concession prévoient un nombre annuel minimum de conteneurs à manutentionner dans le port. Entre 2009 et 2012, ces deux exploitants n’ont pas atteint ces exigences de tonnages minimum en raison de la crise. Ils auraient dû dès lors verser une compensation à l’Autorité du Port. Toutefois, en mars 2013, celle-ci a revu à la baisse et de manière rétroactive les exigences en matière de tonnages minimum et a renoncé à percevoir les compensations prévues par les accords.
La Commission a des doutes sur le comportement de l’Autorité du Port et elle a dès lors décidé d’ouvrir une enquête approfondie afin de vérifier si un investisseur privé aurait accepté de telles concessions commerciales. Si ce n’est pas le cas, la Commission pourrait conclure que les deux exploitants de terminaux à conteneurs ont bénéficié d’une aide d’Etat.
La Belgique qui a déjà reçu cette décision a l’occasion de contester les doutes de la Commission et d’apporter tous les éléments utiles pour tenter de démontrer l’absence d’aide en faveur de ces exploitants. Par ailleurs, cette décision préliminaire sera publiée prochainement au Journal Officiel de l’UE et tout tiers intéressé en ce compris les entreprises visées par l’enquête auront l’occasion de communiquer à la Commission leurs observations. Ensuite, la Commission adoptera une décision finale dans cette affaire dans un délai d’un à deux ans.
Plus récemment, la Commission européenne a adopté trois décisions finales relatives à l’imposition des ports néerlandais, belges et français. La Commission poursuit dès lors sa politique stricte en matière d’aide d’Etat en matière de fiscalité.
Concernant les Pays-Bas, la Commission enquête depuis plusieurs années sur des dispositions néerlandaises exonérant certaines entreprises publiques dont les opérateurs portuaires de l’impôt sur les sociétés suite à diverses plaintes. Une enquête approfondie a été lancée en juillet 2014. En juin 2015, les Pays-Bas ont adopté une loi soumettant les entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier 2016. Cette loi maintenait toutefois une exonération fiscale en faveur de six ports maritimes publics néerlandais (Groningen Seaports, Havenbedrijf Amsterdam, Havenbedrijf Rotterdam, Havenschap Moerdijk, Port of Den Helder et Zeeland Seaports). La Commission a accueilli favorablement la nouvelle législation néerlandaise à l’exception de l’exonération maintenue pour les ports. La Commission a dès lors adopté le 21 janvier 2016 une décision imposant aux Pays-Bas de modifier cette exonération à partir du 1er janvier 2017.
Dans la mesure où il s’agissait d’une exonération instaurée il y a plus de dix ans, les entreprises publiques concernées ne doivent pas procéder à un remboursement des aides illégales dans le cadre de cette exonération. La modification doit se faire pour l’avenir.
En Belgique, de nombreux ports maritimes et fluviaux et notamment les ports d’Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d’Ostende ne sont pas assujettis au régime général d’imposition des sociétés en raison de leur forme juridique particulière. Ils sont dès lors imposés selon un autre régime, avec une assiette et des taux différents. Il en ressort que le taux d’imposition appliqué à ce secteur est inférieur à ceux des autres entreprises belges. La plupart des ports français, et notamment onze grands ports maritimes tels que ceux de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes, Rouen, etc …, le port autonome de Paris et les ports exploités par les CCI sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés.
Après enquête, la Commission a conclu que les régimes existant en France et en Belgique constituent des aides d’Etat qui ne peuvent être autorisées sur la base du Traité sur le Fonctionnement de l’UE.
Elle a dès lors adressé le 21 janvier 2016 une demande à ces deux Etats visant à adapter pour le futur leur législation fiscale afin de soumettre ces entreprises portuaires à l’impôt des sociétés à l’instar du régime général applicable aux entreprises.
La France et la Belgique disposent d’un délai de deux mois pour réagir. Si ces pays décident de ne pas se conformer à la demande de la Commission, celle-ci pourra ouvrir des enquêtes approfondies aboutissant à des décisions finales contraignantes.
Annabelle Lepièce (annabelle.lepièce@cms-db.com)
