La Commission européenne a adopté le 21 septembre 2016 cinq décisions précisant la notion d’activités purement locales, sortant du champ d’application des règles européennes sur les aides d’Etat.
Pour qu’une mesure publique constitue une aide d’Etat au sens du droit européen, elle doit fausser ou être susceptible de fausser les échanges entre les Etats membres.
La Commission a longtemps eu une interprétation très large de cette condition dans le contexte de la protection du marché commun. Cette interprétation large a abouti à des positions quelquefois extrêmes au regard des activités concernées, avec pour conséquence une grande lourdeur administrative découlant de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat et des conditions strictes à respecter pour leur compatibilité avec cette réglementation.
Depuis peu, la Commission assouplit sa position à l’égard de cette condition d’affectation des échanges entre les Etats membres. Elle a adopté en avril 2015 une série de décisions où elle concluait que les mesures publiques en cause n’affectaient pas les échanges entre les Etats membres et ne constituaient dès lors pas des aides d’Etat.
Cette nouvelle approche a été formalisée dans sa communication sur la notion d’aide d’Etat, adoptée en mai 2016 et publiée en juillet 2016.
Le 21 septembre 2016, la Commission a adopté cinq nouvelles décisions dans divers secteurs aboutissant à la même conclusion de l’exclusion des aides d’Etat pour le financement d’activités purement locales. Ces décisions concernaient :
- le financement public en faveur de microentreprises du secteur des médias et en particulier de la presse écrite dans le but de promouvoir des périodiques et des projets de collaboration des médias locaux en langue basque dans la province de Gupúzcoa ;
- la construction de plusieurs installations sportives d’une capacité d’environ 200 lits, destinées aux écoles et aux clubs sportifs sans but lucratif ainsi qu’à des activités éducatives et sociales en Bavière ;
- la rénovation et la modernisation des infrastructures du Port de Wyk auf Föhr, desservant une île allemande d’environ huit mille habitants ;
- des services d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées ainsi que des services de soins de longue durée à la ville de Tomar au Portugal ;
- une mesure de soutien à la presse écrite et numérique en valencien.
Cette nouvelle pratique décisionnelle permettra aux autorités régionales et locales de disposer d’une plus grande liberté dans le financement de projets locaux.
