Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’UE a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’UE annulant une décision de la Commission dans l’affaire de l’aéroport de Lübeck concernant la problématique de la sélectivité en matière d’aides d’Etat.
Pour rappel, la Commission européenne avait ouvert une enquête formelle d’examen notamment concernant des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Lübeck. Cette décision procédurale avait été attaquée par l’aéroport devant le Tribunal de l’UE qui l’avait annulée. Tant le Tribunal que la Cour de Justice de l’UE avaient considéré que le critère de la sélectivité à prendre en considération pour qualifier une mesure d’aide d’Etat devait être examiné au niveau de l’aéroport lorsque le gestionnaire de celui-ci détermine lui-même le niveau des redevances aéroportuaires. Cet arrêt de principe a renversé la pratique de la Commission qui tendait à examiner la sélectivité au niveau de l’Etat en ce qui concerne les redevances aéroportuaires.
Dans le prolongement de cette annulation, la Commission européenne a adopté le 7 février 2017 plusieurs décisions concernant des interventions publiques en faveur de l’aéroport de Lübeck et de compagnies aériennes.
Premièrement, la Commission a examiné plusieurs mesures dans le cadre du financement de la privatisation de l’aéroport de Lübeck au regard de ses lignes directrices de 2014 en matière d’aides d’Etat en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Après un examen approfondi, la Commission a conclu que le rachat par la Ville de Lübeck à Infratil de la majorité des actions de l’aéroport de Lübeck ne contenait pas d’aides dans la mesure où il était conforme aux conditions du marché.
L’enquête de la Commission portait également sur le financement de l’aéroport. Dans la mesure où l’aéroport de Lübeck a mis fin à ses activités principales et n’opére plus de vols réguliers ou de vols de charters, elle a considéré que ces interventions publiques sortaient du champ d’application des règles européennes en matière d’aides d’Etat.
Ensuite, la Commission a examiné la tarification générale que l’aéroport appliquait aux compagnies aériennes (tarifs du de-icing et redevances aéroportuaires). Au regard de la récente jurisprudence mentionnée ci-dessus, la Commission n’avait d’autre choix que de conclure que cette tarification n’induisait aucune aide en faveur des compagnies aériennes concernées car elle n’était pas sélective.
La dernière décision de la Commission adoptée le 7 février 2017 concerne un accord conclu entre l’aéroport de Lübeck et Ryanair en 2000. Cet accord portait sur le niveau de redevances aéroportuaires imposées à Ryanair et des contributions marketing en sa faveur. Après un examen au regard des lignes directrices de 2014 précitées, la Commission a considéré que cet accord ne contenait aucune aide en faveur de Ryanair car il aurait été acceptable pour un gestionnaire privé d’aéroport.
La Commission doit maintenant clôturer la dernière affaire concernant l’aéroport de Lübeck et Ryanair qui porte sur des accords conclus en 2010.
La nouvelle approche de la Commission à la suite de la jurisprudence récente de la Cour de justice permet finalement d’assurer une certaine sécurité juridique aux aéroports qui mettent en place des redevances aéroportuaires générales qui ne favorisent aucune compagnie car ces aéroports ne devront plus préparer des plans d’affaires individuels en cas de rabais transparents et non discriminatoires.
Annabelle Lepièce
Partner
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