Droit belge :
28/09/2010 - Arrêté ministériel relatif au registre informatisé dans les abattoirs. M.B. 22 octobre 2010, p. 62846
16/09/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l'article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. M.B. 5 novembre 2010, p. 66336.
12/10/2010 - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses. M.B. 23 novembre 2010, p. 72394.
Droit européen:
Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la promotion de la con-fiance dans la société d’information par des mesures d’encouragement de la protection des données et de la vie privée, JO C 280 du 16 octobre 2010.
Règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radio-navigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement euro-péen et du Conseil, JO C 276 du 20 octobre 2010.
