SIGeDIS

Une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 8,86% est due sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’une pension complémentaire (p.ex. une assurance groupe). Un employeur qui effectue des versements dans ce cadre, est tenu de mentionner le montant global des contributions dans la déclaration à l’ONSS.

Jusqu’à présent, l’ONSS ne disposait pas des moyens nécessaires pour pouvoir effectuer des contrôles automatiques à ce sujet. L’ONSS ne peut que contrôler sur place chez l’employeur si tous les montants ont été correctement déclarés.

Cette situation va bientôt changer. Dans le contexte du Pacte des Générations, l’asbl SIGeDIS (Sociale Individuele Gegevens / Données Individuelles Sociales) a vu le jour. Une des missions de la SIGeDIS concerne la collecte des données relatives aux pensions complémentaires. Cette mission sera réalisée par le biais d’une nouvelle banque de données (Banque de Données 2ème Pilier – DB2P) qui sera mise en place à partir du 1 janvier 2011 et dont l’objectif principal sera de mieux contrôler l’application de la législation sociale et fiscale relative aux pensions complémentaires. Plus particulièrement, la banque de données permettra de vérifier si le montant assujetti à la cotisation de 8,86% a été correctement déclaré.

La banque de données implique des obligations tant pour l’organisateur que pour les organismes de pension et de solidarité. En effet, celle-ci rassemblera les données des salariés, des indépendants et des fonctionnaires relatives à l’ensemble des avantages constitués en Belgique et à l’étranger dans le cadre de la pension complémentaire.

En outre, la banque de données permettra à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances de contrôler plus facilement la conformité des plans de pensions avec les règles sociales. Un autre objectif est de permettre au fisc de mieux contrôler l’application de la règle des 80%.