Quels assouplissements la Loi-programme offre-t-elle pour les activités liées à l’e-commerce de votre entreprise ?
Vous trouverez dans cet e-zine un aperçu des principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur les activités liées à l’e-commerce de votre entreprise. Le législateur souhaite ainsi rendre la Belgique plus attractive pour l’e-commerce et permettre la création d’emplois supplémentaires.
1. Assouplissement définitif du régime de travail comportant des prestations de nuit
Quoi?
En Belgique, le travail de nuit (à savoir le travail presté entre 20h00 et 6h00) est en principe interdit. A travers la Loi sur le Travail Faisable et Maniable, le législateur a formulé, à partir du 1er février 2017, une exception à cette interdiction pour tous les services logistiques et de support liés au commerce électronique. En d’autres termes, le travail de nuit est devenu possible pour les activités d’e-commerce, quelle que soit la commission paritaire à laquelle l’entreprise appartient.
La procédure pour instaurer le travail de nuit dépend de l’horaire que l’employeur a l’intention d’instaurer.
En vue de l’instauration du travail de nuit, l’employeur doit en principe suivre la procédure normale pour la modification du règlement de travail (RT) (voir plus loin, point 2). Mais les employeurs qui souhaitent introduire un « régime de travail comportant des prestations de nuit » (à savoir le travail de nuit dans le cadre duquel les travailleurs prestent entre 00h00 et 5h00) doivent pour cela suivre une procédure particulière. Ce régime peut uniquement être instauré à condition qu’une CCT soit conclue avec toutes les organisations syndicales qui sont représentées dans la délégation syndicale (DS) (s’il existe une DS), ou alors après une modification du RT (s’il n’existe pas de DS).
Spécifiquement en ce qui concerne les activités liées à l’e-commerce, la procédure pour l’instauration d’un régime de travail comportant des prestations de nuit a été définitivement assouplie. Dorénavant, ce régime peut être instauré pour une entreprise où il existe une DS via la conclusion d’une CCT « ordinaire » (c’est-à-dire une CCT par laquelle la signature d’une seule organisation syndicale représentative est suffisante).
Impact?
Cette mesure facilite l’instauration d’activités liées à l’e-commerce entre minuit et 5h pour les entreprises où il existe une DS. Alors qu’auparavant les employeurs avaient obligatoirement besoin d’un accord de toutes les organisations syndicales qui sont représentées dans cette DS, un accord avec une seule organisation syndicale suffit désormais.
2. Assouplissement temporaire de l’instauration du travail de nuit
Quoi?
La procédure pour instaurer le travail de nuit a été assouplie de manière temporaire, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, pour les entreprises avec des activités liées à l’e-commerce. À partir de 2020, un régime définitif viendra le remplacer.
La procédure assouplie est présentée schématiquement ci-dessous :
Entreprise
Régime de travail comportant des prestations de nuit?
Situation auparavant
2018-2019
2020
Entreprises qui ont instauré le travail de nuit en 2018-2019
Entreprises qui instaurent le travail de nuit pour la première fois à partir de 2020
Avec DS
Non
Modification RT
· Modification RT ; ou
· CCT
Si via CCT en 2018-2019 : confirmation via nouvelle CCT
Modification RT
Oui
CCT avec toutes les organisations syndicales dans la DS
· Modification RT ; ou
· CCT
Si via modification RT en 2018-2019 : confirmation via nouvelle CCT
CCT
Sans DS
Non
Modification RT
· Modification RT ; ou
· CCT
Si via CCT en 2018-2019 : confirmation via nouvelle CCT
Modification RT
Oui
Modification RT
· Modification RT ; ou
· CCT
Si via CCT en 2018-2019 : confirmation via nouvelle CCT
Modification RT
Les employeurs qui ont utilisé la possibilité supplémentaire d’instaurer le travail de nuit en 2018 – 2019, devront conclure une CCT à partir de 2020 pour maintenir à partir de 2020 le régime instauré en 2018-2019.
Impact?
Cette mesure offre temporairement plus de possibilités pour l’instauration du travail de nuit pour les activités liées à l’e-commerce.
3. Travail du dimanche pour l’e-commerce
Quoi?
La Loi-programme prévoit une exception (temporaire) à l’interdiction du travail du dimanche pour les activités liées à l’e-commerce. Cette possibilité n’existait pas jusqu’à aujourd’hui.
L’employeur peut instaurer le travail du dimanche pour les activités liées à l’e-commerce via une des possibilités suivantes :
- Modification du RT ; ou,
- Conclusion d’une CCT.
Le travail du dimanche qui est instauré par cet assouplissement se terminera le 31 décembre 2019 au plus tard. Les employeurs qui souhaitent conserver le régime de travail du dimanche à partir du 1er janvier 2020, devront confirmer ce régime au moyen de la conclusion d’une CCT. La Loi-programme ne prévoit pour le moment pas la possibilité d’instaurer pour la première fois à partir de 2020 le travail du dimanche pour les activités liées à l’e-commerce.
Impact?
Cette mesure rend possible l’instauration du travail du dimanche pour les activités liées à l’e-commerce, pour autant que cette instauration ait lieu en 2018 - 2019.
