L'accord interprofessionnel 2011-2012

Où en est-on avec le projet d’harmonisation des statuts ouvriers-employés?

Tous les deux ans, les partenaires sociaux se retrouvent pour mettre au point un accord définissant les grandes lignes des avantages sociaux qui vont régir les deux années qui suivent. Il s’agissait au départ de discuter de la répartition des fruits de la croissance.

Suite à la crise des années 80, le législateur a adopté des mesures en matière de modération salariale (notamment la loi du 26 juillet 1996) qui l’autorise à limiter les augmentations à défaut d’accord interprofessionnel. Ces dernières années, les représentants patronaux ont plaidé pour limiter les augmentations salariales de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises. Il est notamment fait référence à la norme salariale des pays voisins. En échange, les travailleurs recevaient d’autres avantages (crédit-temps, allègement de l’impôt sur les heures supplémentaires, augmentation des allocations sociales) à charge du budget de l’Etat au lieu de celui des entreprises.

Début janvier, les partenaires sociaux ont conclu un accord pour les années 2011-2012. Toutefois, cet accord n’a pas été ratifié par les syndicats FGTB et libéral.

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Il ressortait de l’accord 2011-2012, qu’il ne serait pas porté atteinte au sacro-saint principe de l’indexation. En contrepartie, les secteurs s’engageaient à ne pas accorder, en plus de l’indexation, une augmentation en 2011. Celle-ci serait limitée à 0,3% en 2012. Comme on s’attend pour ces deux années à une indexation de 3,9%, l’augmentation réelle ne pourrait dépasser 4,12%.

Les partenaires sociaux avaient aussi trouvé un terrain d'entente à propos de la liaison des allocations au bien-être, les allocations les plus basses progressant de 2%, les autres de 0,7%. Enfin, la prépension à 56 ans restait possible à condition d'avoir presté 20 ans de travail de nuit, 40 ans de travail de jour ou d'avoir été occupé dans le secteur de la construction.

Ce projet prévoyait aussi l'harmonisation des statuts d'ouvriers et d'employés qui devait se faire par étapes. Les délais de préavis devaient être alignés de manière progressive pour les nouveaux travailleurs (engagés à partir du 1er janvier 2012) sur le système qui s'applique actuellement aux employés les moins favorisés, à savoir trois mois de préavis par 5 ans d'ancienneté. Les jours de carence pour les ouvriers devaient également être supprimés à partir de 2014 tandis que le chômage temporaire devait être applicable à tous les travailleurs. La diminution du délai des préavis des employés a motivé le vote de rejet.

Cette question de l’harmonisation des statuts est ouverte depuis des années. En effet, vu les évolutions technologiques, rien ne justifie plus vraiment une différence de traitement entre les statuts ouvriers et employés. Quoique la Cour d’arbitrage ait à plusieurs reprises estimé que cette différence se justifiait - par exemple en matière de licenciement abusif1, de pécule de vacances2 ou encore de durée de préavis3 -, un groupe de travail a néanmoins été constitué en 2008 pour essayer d’harmoniser les deux statuts.

Il y a essentiellement quatre domaines dans lesquels cette harmonisation est nécessaire:

1.- La durée des préavis

Pour les ouvriers, elle se compte en jours et sauf disposition plus favorable dans le secteur, elle est plafonnée à 112 jours (avec plus de 20 ans d’ancienneté), alors qu’un employé qui gagne en dessous de 30.000 EUR brut par an aura avec la même ancienneté au moins 12 mois.

2.- La durée de la clause d’essai

Elle est de 7 à 14 jours pour un ouvrier et de 1 à 12 mois pour un employé.

3.- Le salaire garanti en cas de maladie

Les 30 premiers jours sont à charge de l’employeur pour les employés alors que seuls les 7 premiers sont garantis à l’ouvrier. En outre, pour les ouvriers, le 1er jour de maladie n’est pas payé si l’incapacité est inférieure à 14 jours.

4.- Le pécule de vacances

Il est payé par l’employeur à l’employé sur base du salaire du mois qui précède. Il est payé par la sécurité sociale (et financé par l’employeur) pour les ouvriers mais sur base du salaire moyen des 12 derniers mois.

Enfin, il existe, comme déjà mentionné, un système de chômage temporaire pour les ouvriers. Un système similaire a été mis en place pour les employés de manière temporaire comme mesure anticrise.

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Comme il n’y a pas eu d’accord définitif entre les partenaires sociaux, la balle est dans le camp du Gouvernement, en affaires courantes. Il a dégagé une proposition de médiation pour exécuter une partie de l’accord en augmentant encore l’intervention de l’Etat qui prévoit notamment:

    * les mesures de crise concernant le chômage économique pour les employés d’entreprises en difficultés sont pérennisées;
    * le délai de préavis des ouvriers sera allongé et la prime de licenciement de 1.666 EUR sera payée à charge de l’ONEM;
    * le délai de préavis des employés, qui ont un salaire supérieur à 30.535 EUR, nouvellement engagés devrait être plafonné à un mois par année d’ancienneté avec un minimum de 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté, ce plafond devant être graduellement réduit de 6% à partir de 2014;
    * les deux premières semaines de préavis seraient exonérées d’impôt si le travailleur gagne moins de 61.071 EUR par an.

Mais tant que les textes définitifs n’ont pas été adoptés on ne peut être sûr de rien.

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1 Arrêt du 21 juin 2001 à propos de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978
2 Arrêt du 18 février 2009
3 Arrêt du 8 juillet 1993