Pour l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, le travailleur associatif pourra désormais gagner jusqu’à 510,43€/mois et 6130€/an et sans devoir s’acquitter d’impôts ou de cotisations sociales.
Le nouveau statut pour le travail associatif est entré en vigueur ce dimanche 15 juillet 2018 après de nombreux débats. Sous certaines conditions, il est désormais possible d’effectuer des activités au service d’une association ou organisation en étant rémunéré jusqu’à 510,43€/mois et 6130€/an (*). Ces indemnités sont exonérées sur le plan social et fiscal. Voici un récapitulatif de cette nouveauté.
(*) Ce sont les montants applicables pour l'année 2018. Ils sont indexés chaque année.
Qu’est-ce que le législateur entend par activité complémentaire ?
- le travail associatif ;
- la prestation de services occasionnels en tant que citoyen à d’autres citoyens ;
- le système de l’économie collaborative, organisée via des plateformes agréées.
Le cadre du présent propos se limite à ce premier pilier puisque c’est de celui-ci dont les employeurs peuvent profiter.
Afin d’éviter tout abus, différentes conditions ont été prévues par le législateur dans le but de baliser l’exercice de ces activités complémentaires rémunérées. Ainsi, tout le monde ne peut pas être un travailleur associatif et n’importe quelle activité ne peut faire l’objet d’un travail associatif. Ces différentes conditions sont exposées dans la suite du présent article.
Cet article vous donne un résumé des règles en matière de travail associatif. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter ce document.
1. Qu'est-ce qu'on entend par "travail associatif"?
Le travail associatif vise les activités réalisées dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité. Celles-ci ne sont cependant pas effectuées à titre gratuit mais moyennant le paiement d’une indemnité limitée. A ce titre, il est exigé qu’elles aient une plus-value pour un tiers et pour la collectivité.
Ces activités qui peuvent être exercées dans le cadre de ce nouveau statut sont limitativement énumérées par la loi. Elles relèvent exclusivement du secteur non marchand et peuvent être régulières. Une liste est disponible ici.
2. Quel "employeur" peut faire appel au travailleur associatif?
Seules les associations de fait et les personnes morales (publiques et privées) sans but de lucre peuvent engager des travailleurs associatifs.
3. Qui est le travailleur associatif?
Seuls les retraités, les indépendants exerçant leur activité principale et certains salariés peuvent se prévaloir de la loi. Ainsi, à l'exception des retraités, le statut n'est ouvert qu'à ceux qui, en dehors du cadre du travail associatif, exercent une activité principale.
Préalablement à son exécution, l’association devra déclarer l’activité complémentaire rémunérée aux autorités par l’organisation concernée via le nouveau service en ligne www.activitescomplementaires.be pour tous les travailleurs associatifs. Ce service en ligne sécurisé confirme imméditement si les conditions sont remplies. Nous reviendrons sur cette déclaration plus loin dans l'article.
a) Certains travailleurs
On vise ici le travailleur qui exerce une activité professionnelle habituelle et à titre principal. Plus précisément, il s’agit du travailleur employé par un ou plusieurs employeurs en qualité de travailleur, en ayant une affectation totale équivalente à 4/5e et ce durant le trimestre de référence T-3 précédant le début de l’affectation en tant que travailleur associatif. Le calcul du T3 tient compte de toutes les périodes rémunérées par l’employeur et de toutes les périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l’employeur.
A l’inverse, certaines prestations ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'affectation équivalente à 4/5e : les prestations effectuées dans le cadre d'un travail étudiant, d'un apprentissage, d'une flexijob ou encore celles effectuées comme travailleur occasionnel dans l'horeca ou l'horticulture.
b) Les catégories spécifiques nécessitant l’intervention de l’ONSS
Les personnes suivantes peuvent également effectuer des activités complémentaires :
- un fonctionnaire auprès d'une institution supranationale ou internationale;
- un pensionné qui effectue des activités complémentaires dans une association où il a travaillé comme travailleur dans une période entre 12 et 9 mois précédant la date de début de l'activité;
- les personnes de moins de 65 ans qui sont pensionnées à l'étranger mais soumises à l'impôt en Belgique;
- les personnes qui sont occupées dans plusieurs pays et qui peuvent seulement satisfaire à la condition du 4/5e lorsque l'occupation à l'étranger est additionnée à l'occupation en Belgique;
Les étrangers qui habitent à l'étranger et qui y exercent une activité professionnelle ou y sont pensionnées.
Pour ces personnes spécifiques, contact doit être pris avec l'ONSS au numéro 02/509.90.91 ou via ce formulaire de contact.
c) Les pensionnés
La condition de l'affectatio à 4/5e mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux personnes qui sont pensionnées au cours du deuxième trimestre précédent le trimestre où le travail associatif commence (trimestre de référence T-2).
d) Les indépendants à titre principal
On vise ici la personne qui exerce une autre activité professionnelle en qualité d’indépendant pendant le trimestre de référence T-3 qui précède.
e) Les bénévoles?
Une personne peut être à la fois travailleur associatif et travailleur bénévole dans la même association s’il ne perçoit pas en tant que travailleur bénévole des indemnités de frais.
4. Contrat écrit obligatoire
Le travailleur associatif et l’organisation ou l’association concluent un contrat écrit au plus tard au moment du début effectif du travail associatif. Dans le cas contraire, la personne qui effectue l’activité complémentaire ne peut être considérée comme un travailleur associatif.
Un modèle de contrat a été déterminé par arrêté royal. Votre gestionnaire pourra vous le communiquer.
5. Déclaration électronique obligatoire
Préalablement à son exécution, cette activité complémentaire rémunérée devra être déclarée aux autorités par l’organisation concernée via le nouveau service en ligne www.activitescomplementaires.be pour tous les travailleurs associatifs.
A l’occasion de cette déclaration il est contrôlé si le travailleur remplit les conditions pour effectuer un travail associatif. Pour chaque « petit boulot », la déclaration mentionnera le moment exact du début et de la fin des prestations (la durée maximale étant limitée à 1 an), l’activité et l’indemnité versée (par mois) dans le cadre des prestations.
6. Indemnité
Tout l'intérêt de ce nouveau statut est qu'il permet la rémunération de l'activité complémentaire sans qu'il ne faille payer des cotisations de sécurité sociale et des impôts (c'est-à-dire pas d'impôt sur le revenu) et à condition que les limites exigées soient respectées. En effet, l'indémnité ne peut dépasser la limite mensuelle de 510,83 euros et la limite annuelle de 6 630 euros. Ce montant comprend les frais de déplacement et autres dépenses, s'il y a lieu.
En principe, le montant de la rémunération est librement déterminé entre l'organisation et le travailleur de l'association.
Le remboursement ne peut être cumulé avec des allocations de chômage ou d'invalidité que sous certaines conditions.
7. Conséquences en cas de non respect de ces conditions
Lorsque les conditions ci-avant énumérées ne sont pas respectées, la personne concernée ne peut pas être considérée comme un travailleur associatif et ce pour toute l'année civile au cours de laquelle elle a exécuté l'activité visée en tant que travailleur associatif.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
le contrat de travail associatif en question ainsi que tous les contrats de travail associatif de la même année civile seront requalifiés en contrat de travail. Par conséquent, les lois relatives aux travailleurs salariés seront donc applicables au travailleur associatif (p.ex. respect du salaire minimum) ;
l’organisation devra déclarer les prestations de travail à l’ONSS et payer des cotisations personnelles et patronales sur le salaire octroyé ;
Les revenus perçus d’un travail qui ne répond pas aux conditions pour être considéré comme du travail associatif seront imposés comme des revenus professionnels.
La législation prévoit une tolérance pour les employeurs de bonne foi qui, au moment de leur déclaration correcte sur des tâches supplémentaires.be, n'ont pas reçu de message d'erreur.
Une exception s'applique également si seule l'allocation mensuelle maximale permise est dépassée (et toutes les autres conditions, y compris le revenu annuel maximal permis, demeurent respectées). Le cas échéant, la totalité de l'indemnité mensuelle pour le mois concerné est imposable en tant que revenu professionnel.
Source : Loi du 18 juillet relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 26 juillet 2018
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