Chaque année, aux mêmes périodes, les employeurs sont confrontés aux mêmes questions : le travailleur a-t-il droit à des vacances légales? Est-il obligé de prendre ses congés légaux ? Peut-il renoncer à les prendre ? Peut-il en demander le paiement ?
Il est interdit de reporter des vacances légales !
La loi impose que les vacances annuelles soient octroyées dans les douze mois qui suivent l’exercice de vacances. Il est interdit de reporter les jours de congés qui n’ont pas encore été pris.
De plus, les jours de vacances légales doivent être pris !
Le travailleur ne peut pas en faire abandon ou en demander le paiement en argent.
Les jours de vacances légales doivent être épuisés pour le 31 décembre de l’année de vacances.
Il s’agit d’une obligation pour le travailleur de prendre les vacances auxquelles il a droit. La loi sur les vacances annuelles dispose explicitement : « Le droit aux vacances est acquis aux travailleurs, nonobstant toute convention contraire. Il est interdit aux travailleurs de faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit ».
Il s’agit également d’une obligation pour l’employeur de veiller à ce que ses travailleurs prennent leurs vacances avant la fin de l’année de vacances.
Les employés qui refusent de prendre leurs vacances, malgré le rappel de l’employeur, ne peuvent prétendre au pécule de vacances des jours de vacances qu’ils ont refusé de prendre. Les ouvriers, par contre, reçoivent au cours de l’année de vacances leurs chèques de vacances. Le pécule de vacances est donc acquis pour eux, qu’ils prennent ou non la totalité de leurs vacances.
Si l’employeur ne peut établir qu’il a mis le travailleur en demeure de prendre ses vacances, non seulement, il risquera des sanctions administratives ou pénales pour ne pas avoir respecté ses obligations légales, mais il sera également tenu de verser à l’employé le pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris.
Les sanctions pénales ou administratives sont de niveau 2 et multipliées par le nombre de travailleurs concernés :
Amende administrative
Amende pénale
Peine d’emprisonnement
Autres peines pénales possibles
Sanction de niveau 2
200 à 2 000 EUR
400 à 4 000 EUR
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Et les jours de congés extra légaux ?
Contrairement aux vacances annuelles légales, les jours de vacances complémentaires octroyés au niveau du secteur ou de l'entreprise (par exemple, les jours d’ancienneté) peuvent faire l'objet d'une disposition autorisant le report ou non.
Il faudra néanmoins consulter les textes à la source du droit extra légal c’est-à-dire la convention collective sectorielle ou d’entreprise ainsi que le règlement de travail afin de vérifier si des modalités d’octroi ont été précisées.
A défaut de règles officielles, il faudra se référer aux pratiques habituelles de l’entreprise en la matière.
Des jours de congés légaux non épuisés : aucune exception légale ?
Dans quelques situations bien précises, le travailleur qui a été dans l’impossibilité d’épuiser ses vacances annuelles pourra bénéficier du pécule de vacances pour les jours non pris avant le 31 décembre de l’année de vacances.
En aucun cas, le fait d’exercer une fonction importante dans l’entreprise ou d’avoir un emploi du temps surchargé n’est suffisant pour pouvoir reporter les congés légaux ou en demander le paiement sous forme de pécule.
Pour une explication concrète de cette exception, nous vous invitons à consulter notre article : Vacances annuelles : pourquoi un décompte de décembre ?
Conseils pratiques :
En matière de planification d’absence, l’employeur dispose d’un outil précieux et obligatoire : le règlement de travail. Ce document peut contenir les règles et procédures propres à l’entreprise à propos de la prise des jours de vacances annuelles : les délais d’introduction d’une demande de congé, les règles de priorité entre les différents types d’absences...
Nous conseillons aux employeurs de régler les modalités relatives à la planification des vacances annuelles et des jours extra légaux éventuels en prévoyant par exemple :
- Un épuisement préalablement des jours de vacances légaux ;
- La possibilité de reporter des jours extra légaux : combien ? Sur quelle période ? ...
Nous conseillons également aux employeurs qui voient la fin de l’année approcher de rappeler formellement aux travailleurs qui n’ont pas épuisé leur quota de vacances qu’ils doivent prendre leurs vacances avant la fin de l’année, en indiquant bien que, s’ils refusent de les prendre, ces jours de vacances seront définitivement perdus et que, s’ils sont employés, ils ne pourront prétendre au pécule de vacances y afférent.
Valentin BROQUET - Legal Advisor
