Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle a été introduit à la chambre vendredi passé.
Ce projet de loi prévoit un certain nombre de modifications importantes de la LIRP, à savoir la loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (IRP). En plus des nouvelles dispositions concernant le transfert transfrontalier des droits de pension complémentaire, les modifications susmentionnées ont trait à la gouvernance et aux obligations d’informations des IRP.
Gouvernance
Un certain nombre d’obligations ont été explicitement inscrites dans la LIRP, là où celles-ci étaient auparavant concrétisées dans la circulaire et la note correspondante de la FSMA relatives aux 11 principes de bonne gouvernance. Certaines nouveautés dans la loi n’apporteront donc aucun changement dans la pratique pour les IRP.
Nous donnons ci-dessous un aperçu des modifications les plus significatives concernant la gouvernance
- Rédaction de déclarations de politique tous les trois ans concernant la gestion des risques, l’audit interne, les activités actuarielles (si applicable), la sous-traitance et la politique de rémunération ;
- L’organisation de quatre fonctions clés (audit interne, fonction actuarielle, fonction de compliance et fonction de gestion des risques). Seule la fonction de gestion des risques est une réelle nouvelle fonction ;
- La rédaction d’une politique de rémunération qui est d’application à tous les membres des organes opérationnels, des fonctions clés, des personnes dont les activités professionnelles ont des conséquences essentielles sur le profil de risque de l’IRP et des prestataires de services externes;
- La rédaction d’une évaluation des risques internes (au moins) tous les trois ans ;
- L’évaluation Fit & Proper préalable de la FSMA des membres des organes opérationnels et des fonctions clés.
Obligations d’informations
En outre, un vaste nombre de dispositions relatives aux obligations d’information ont été inscrites dans la LIRP.
Les IRP belges devront donc remplir les même obligations d’information envers les personnes qui tombent sous la législation sociale belge qu’envers les personnes qui tombent sous une législation sociale étrangère.
En plus de ces obligations d’information, les IRP belges devront évidemment aussi toujours prendre en compte les obligations d’information d’une autre législation sociale (par ex. la LPC).
Une initiative législative distincte sera prise pour garantir un level playing field entre les IRP et les assureurs qui gèrent des règlementations de pension.
To-do’s
Au plus tard le 31 décembre 2019, la fonction de gestion des risques doit être établie. Au plus tard le 31 décembre 2020, les IRP doivent implémenter les autres nouveautés de la loi.
Plus spécifiquement concernant les obligations de gouvernance, les IRP devront intégrer un certain nombre de nouvelles fonctions et de notes de politique dans leur gouvernance. À cet égard, il sera entre autre nécessaire, de faire une analyse globale sur la base d’une to-do liste spécifique et de vérifier tous les documents de gouvernance.
