Lorsque le contrat de travail est rompu moyennant préavis à prester, l’employeur et le travailleur peuvent convenir que le travailleur sera dispensé d’exécuter ses prestations de travail durant la période de préavis, en continuant à percevoir sa rémunération habituelle à chaque échéance de paie.
La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi (« Jobsdeal ») impose une nouvelle obligation à l’employeur lorsqu’un tel accord intervient entre les parties.
A compter du 29 avril 2019, lorsque l'employeur, de commun accord avec le travailleur, dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail durant le délai de préavis, l’employeur devra informer le travailleur du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s’inscrire auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié.
Cette information doit être communiquée par écrit.
L’objectif annoncé par le législateur est d’éviter des pertes de temps lors de la recherche d’un autre emploi.
Veuillez noter que l’on vise bien ici la dispense de prestations durant le préavis et non pas la rupture immédiate du contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité de rupture.
Source: loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B.,19 avril 2019, art.12.
Caroline Pagano - Legal consultant
