Ce lundi 29 avril 2019, plusieurs mesures du Jobsdeal négocié par le Gouvernement l’été passé entreront en vigueur.
Parmi celles-ci, on peut citer le droit au reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat a pris fin pour force majeure médicale, une nouvelle obligation pour l’employeur lorsqu’il dispense le travailleur d’effectuer des prestations de travail pendant le préavis, et enfin un assouplissement de la clause d’écolage.
Reclassement professionnel en cas de rupture pour force majeure médicale.
Désormais, l’employeur qui constate la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale doit faire au travailleur une offre d’outplacement d’une valeur de 1.800 EUR dans les 15 jours de la rupture.
Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines pour accepter ou refuser cette offre. En l’absence de réponse, le droit à l’outplacement s’éteint.
Dispense de prestation durant le préavis.
Lorsque le travailleur est licencié moyennant un préavis, les parties peuvent convenir que le préavis ne sera pas presté (totalement ou partiellement). Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec le licenciement avec effet immédiat moyennant une indemnité compensatoire de préavis.
Désormais, l’employeur aura l’obligation d’informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s’inscrire auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié.
Clause d’écolage pour les métiers en pénurie.
Il est maintenant possible de prévoir des clauses d’écolage pour des formations menant à des métiers en pénurie, et ce même si la formation se situe dans le cadre réglementaire ou légal ou qu’elle n’atteint pas une durée d’au moins 80 heures ou un coût de 3.187,62 €.
Source: loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l’accord pour l’emploi
