La plateforme électronique Artist@Work est en ligne suite à la publication des dispositions règlementaires en la matière.
Le contexte
Le régime des petites indemnités
Les indemnités octroyées aux personnes qui fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques de petite échelle, sont considérées, sous certaines conditions, comme indemnités forfaitaires de défraiement exonérées de cotisations et ce, tant dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés que dans celui des indépendants.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l’artiste doit être en possession d’une "carte artistes" qu'il peut obtenir auprès de la commission des artistes.
Présomption d’assujettissement à l’ONSS
Il existe une présomption légale (l’on considère donc que….) selon laquelle les personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre, doivent être assujetties à l’ONSS.
Si l’artiste fournit des prestations ou produit des oeuvres de nature artistique en ce sens, un "visa artiste" lui est délivré.
Non-assujettissement à l’ONSS de l’artiste indépendant
L’artiste, à l’exclusion donc de son donneur d’ordre, peut renverser la présomption d’assujettissement à l’ONSS en administrant la preuve qu’il possède la qualité de travailleur indépendant.
Dans ce cadre, il peut demander à la Commission de lui procurer une "déclaration d'activité indépendante".
Une nouvelle plateforme électronique: pourquoi?
Une plateforme électonique a été mise en place pour simplifier les démarches administratives pour les artistes. Par ailleurs, elle permettra aux organes de contrôle de déterminer si l'artiste est en possession d'une carte, d'un visa et/ou d'une déclaration d'activité indépendante et si l'artiste respecte la règlementation relative aux régimes des petites indemnités.
Quelles sont les possibilités offertes par Artist@work?
Les artistes peuvent désormais effectuer les démarches suivantes par voie électronique:
- demander (renouveler) la carte artiste. Cette carte est destinée à l'artiste qui fournit des prestations artistiques occasionnelles sous le régime des petites indemnités;
- demander (renouveler) le visa d'artiste. Ce visa concerne l'artiste qui bénéficie de la présomption légale d'assujetissement à l'ONSS dans le cadre de l'article 1bis de la Loi du 27 juin 1969;
- demander (renouveler) la déclaration d'indépendant. Il s'agit d'une déclaration selon laquelle l'artiste bénéficie du statut d'indépendant;
- enregistrer les prestations dans le cadre du régime des petites indemnités;
- générer une attestation opposable au donneur d'ordre qui reprend les prestations effectuées dans le cadre du régime des petites indemnités;
- fournir au donneur d'ordre dans le cadre du régime des petites indemnités une attestation reprenant le nombre de prestations effectuées et les montants perçus par l'artiste au moment de la demande
- suivre l'évolution de leurs différentes demandes;
- accéder à un volet informatif sur les artistes et/ou les activités artistiques.
Par ailleurs, la Commission Artistes pourra également gérer les demandes de carte/visa/déclaration d'indépendant depuis cette plateforme en plus de la possibilité d'imprimer des rapports d'activité et des statistiques.
Pour plus d'informations, voyez le lien suivant: https://www.artistatwork.be/fr
Le papier est-il encore possible?
Il est toujours possible de fonctionner via la procédure papier mais dans ce cas, la carte ainsi que le relevé des prestations (complété par l'artiste) doit permettre d'établir, pour chaque prestation :
- la nature de la prestation;
- la date de la prestation sous le régime des petites indemnités;
- la durée de la prestation effectuée chez un même donneur d'ordre;
- le montant reçu à titre d'indemnités sous le régime petites indemnités;
- l'adresse de la prestation;
- les données d'identification du donneur d'ordre à savoir pour une personne physique son nom, prénom et NISS, pour une organisation de fait sa dénomination, le nom, le prénom et NISS de la personne responsable, et pour une entreprise sa dénomination et son numéro BCE.
Ces mêmes informations sont fournies dans le cadre de l'utilisation de la plateforme électronique: Artist@Work.
Enfin, notons que lorsque l'artiste a reçu sa carte artiste suite à la demande qu'il a introduite dans la plateforme électronique, il est tenu d'introduire ces prestations par cette même voie.
Source:
Arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B. du 6 mai 2019
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes', M.B. du 6 mai 2019
Instructions intermédiaires de l'ONSS 2019/2
Stéphanie Gabriel - Legal consultant
