L’arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques entrera en vigueur le 1er juin 2019. Celui-ci introduit une plus grande flexibilité en ce qui concerne le congé parental, le congé pour soins palliatifs et le congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Cet arrêté royal ne supprime aucune des modalités existantes en matière de congé parental, de congé pour soins palliatifs ou de congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Il introduit par contre plus de flexibilité, pour les demandes introduites à partir du 1er juin 2019, en matière de :
Congé parental
- possibilité de réduire les prestations de travail d’un dixième, à condition d’être occupé à temps plein (durée maximale de suspension : 40 mois, moyennant l’accord de l’employeur, fractionnable en périodes de dix mois ou un multiple de ce chiffre) ;
- possibilité de fractionner en semaines le droit au congé parental à temps plein, moyennant l’accord de l’employeur. Chaque demande peut porter sur plusieurs périodes non consécutives d’une semaine (ou d’un multiple de ce chiffre), à condition que les semaines demandées ne s’étalent pas sur une période supérieure à trois mois ;
- possibilité de fractionner en mois le droit au congé parental à mi-temps, moyennant l’accord de l’employeur.
L’employeur peut refuser ces différentes modalités, endéans le mois qui suit l’avertissement, mais ne peut par contre pas reporter l’exercice de ces droits.
Interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Possibilité de réduire la période de suspension minimale à une, deux ou trois semaines, moyennant l’accord de l’employeur. Si la partie restante de la période de suspension maximale est, suite à cela, inférieure à un mois, le travailleur peut prendre ce solde sans l’accord de son employeur. L’employeur peut refuser l’exercice de ce droit, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’avertissement.
Congé pour soins palliatifs
Un travailleur peut introduire non plus au maximum deux, mais trois, attestations pour des soins palliatifs pour la même personne.
> Point d’action
Il convient de prêter une attention toute particulière à ces nouvelles modalités pour toute demande d’interruption de carrière introduite à partir du 1er juin 2019.
