Dans notre article du 30/04/2019 nous vous dressions un aperçu des modifications apportées au P.F.I. (plan formation insertion) en Région wallonne. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2019 mais les modalités d’exécution étaient encore attendues. Ces mesures ont été publiées le 6 juin 2019[1] et nous permettent de compléter les informations communiquées.
1. Le champ d’application du nouveau dispositif
1.1. L’employeur
Le nouveau contrat de formation-insertion (ci-après, « C.F.I. ») est accessible aux employeurs du secteur privé situés en Région wallonne de langue française. Il est également partiellement accessible au secteur de l’intérim et au secteur public.
Secteur de l’Intérim
Une entreprise de travail intérimaire peut, également, recruter des stagiaires pour les former dans le cadre d’un C.F.I. auprès d’un employeur-utilisateur. Dans un tel cas de figure, les stagiaires doivent répondre à des profils spécifiques (être inoccupé depuis au moins un an et avoir moins de 25 ans ou au moins 50 ans). L'employeur-utilisateur est, quant à lui, référencé au plan de formation.
Secteur public
Les employeurs relevant du secteur public en Région wallonne peuvent recourir au PFI. L’entrée en vigueur est toutefois reportée au 1er avril 2022 pour certains d’entre eux.
1.2. Le stagiaire
Le C.F.I. peut être conclu avec tout demandeur d’emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREm.
Avant la signature du C.F.I., le stagiaire ne peut pas avoir été occupé sous contrat de travail chez l'employeur, sauf si la durée cumulée des prestations effectuées (en ce compris un contrat intérimaire) n’excède pas 20 jours dans les 3 mois qui précèdent la conclusion du C.F.I.
Lorsque le C.F.I. est conclu avec une entreprise de travail intérimaire, au cours des 3 mois précédant ce C.F.I. , le stagiaire ne peut pas avoir effectué une mission intérim pour l'employeur-utilisateur pendant plus de 20 jours ouvrables dans la même fonction que celle pour laquelle le C.F.I. est conclu avec l'entreprise de travail intérimaire.
2. Le contrat de formation-insertion
Les prestations du C.F.I. ne peuvent pas débuter avant sa signature par les trois parties. Un nouveau modèle-type de C.F.I. est établi par arrêté ministériel[2].
La durée du C.F.I est en principe de 4 à 26 semaines. Lorsque le stagiaire rencontre des difficultés d'insertion, la durée du C.F.I. peut toutefois être supérieure à 26 semaines, sans dépasser 52 semaines.
Enfin, s’il s’agit d’un C.F.I. conclu avec une entreprise de travail intérimaire, sa durée est de minimum 4 semaines et de maximum 13 semaines.
3. L’indemnisation du stagiaire à charge du FOREm
Durant l’exécution du C.F.I., le stagiaire est rétribué par le FOREm.
Le FOREm verse au stagiaire une prime forfaitaire calculée sur base d’un pourcentage du R.M.M.M.G (revenu minimum mensuel moyen garanti fixé par le Conseil National du Travail). Quatre catégories de montants d’indemnités sont fixées en fonction des allocations sociales qui seraient déjà perçues par le stagiaire :
Catégorie
Montant des éventuelles allocations journalières perçues par le stagiaire
% du R.M.M.M.G
(1593,81 € depuis le 01/09/2019)
Montant de la prime C.F.I. mensuelle
1
Aucune
80 %
1275,04 €
2
Moins de 25,65 €
60%
956,28 €
3
Entre 25,66€ et 38,50 €
40%
637,52 €
4
Plus de 38,50 €
20%
318,76 €
Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail et des prestations réalisées au cours du mois échu.
Le stagiaire perçoit également, à charge du FOREm :
- une indemnité pour frais de déplacement, pour autant que la distance entre son domicile et l’entreprise soit d’au moins cinq kilomètres ;
- s’il a des enfants à charge, une indemnité pour couvrir les frais de garde.
4. Le coût pour l’employeur : forfait mensuel
Les entreprises qui occupent un stagiaire sous C.F.I sont redevables, à l’égard du FOREm, d’un forfait mensuel, lié au barème de la fonction future du stagiaire. Le forfait facturé mensuellement sera proratisé en fonction de la fraction d’occupation et des prestations réalisées par le stagiaire.
Forfait
Montant de la rémunération future
Montant du forfait facturé à l’employeur
1
Inférieur à 1700 €
650 €
2
De 1700 € à 2 000 € inclus
850 €
3
De 2000 € à 2300 € inclus
1050 €
4
De 2300 € à 2600 € inclus
1250 €
5
Plus de 2600 €
1450 €
Ces montants sont indexés selon le mécanisme d’indexation du R.M.M.M.G.
5. L’obligation d’engagement à l’issue du C.F.I.
Tout comme sous l’empire de l’ancien PFI, l’employeur qui conclut un nouveau C.F.I. s’engage à occuper le stagiaire à l’issue du C.F.I., sous contrat de travail, dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à la durée du C.F.I.
Une dérogation à cette obligation est toutefois introduite dans le nouveau dispositif C.F.I. : l’employeur peut transférer son obligation d’engagement à un autre employeur. Pour ce faire, il signe une convention quadripartite impliquant le stagiaire, le Forem ainsi que l’employeur à charge duquel son obligation est transférée.
6. L’évaluation de la formation
L’employeur évalue, par rapport au plan de formation, les compétences professionnelles acquises par le stagiaire au terme du C.F.I.. Sur base de cette évaluation, il délivre au stagiaire une attestation de compétences professionnelles et il en adresse une copie au FOREm.
Pendant l'exécution du contrat de formation-insertion, le FOREm procède, soit à la demande de l'employeur ou du stagiaire, soit, le cas échéant, de sa propre initiative, à la vérification du bon déroulement de la formation.
Par ailleurs, le FOREm procède annuellement et de manière aléatoire, pour 20 % des contrats de formation-insertion, à la vérification de l'obligation de formation, sur la base des attestations de compétences professionnelles.
Les mesures d’exécution sont entrées en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er mai 2019.
[1] Arrêté du 25 avril 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 6 juin 2019
[2] Arrêté ministériel du 25 avril 2019 déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 6 juin 2019
Caroline Pagano - Legal consultant
