Un tas de législation sociale ayant un impact sur les employeurs a été adopté dans la dernière ligne droite vers la fin de la législature révolue. Il s'agit notamment de législation portant exécution de l'Accord pour l'emploi de l'été de 2018 et du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020. Nous vous offrons un résumé des mesures les plus importantes : la marge salariale et les mesures accompagnant le licenciement.
Exécution de l'Accord pour l'Emploi et du projet d'AIP 2019-2020
Une série de législation portant exécution de l'Accord pour l'emploi de l'été de 2018 et du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 a été adoptée juste avant les législatives. Il s'agit notamment de la législation suivante :
- la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales (MB 19 avril 2019) (« loi sur l'Accord pour l'Emploi ») ;
- un projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel 2019-2020, adopté par la Chambre le 25 avril 2019 (« projet de loi AIP ») ;
- un arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (MB 24 avril 2019) (« AR Norme Salariale ») ;
- 14 (!) CCT conclues au sein du Conseil national du travail (« CNT ») concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise ; et
- la CCT n° 129 conclue au sein du CNT concernant les heures supplémentaires volontaires (voy. Eubelius Spotlights juin 2019).
Marge salariale maximale
Vu que les partenaires sociaux n'ont pas été en mesure de conclure un accord interprofessionnel, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial a été fixée par l'AR Norme Salariale. Elle est de 1,1% pour la période 2019-2020. Il s'agit d'une marge en dessus de l'indexation salariale automatique et des augmentations barémiques éventuelles. Par conséquent, les employeurs pourront augmenter leurs coûts salariaux avec un maximum de 1,1%. Il convient de souligner que la marge effectivement disponible à l'employeur individuel peut être réduite par le fait qu'elle ait été remplie au niveau sectoriel. Les employeurs sont donc recommandés d'attendre d'éventuelles initiatives au sein de la (des) commission(s) paritaire(s) compétente(s). L'utilisation de la marge n'est pas obligatoire, mais optionnelle.
Mesures accompagnant le licenciement
Mesures visant à augmenter l'employabilité
La loi « Statut Unique » visait à obliger les secteurs de conclure, au plus tard pour le 1er janvier 2019, des CCT stipulant que le travailleur, dont l'employeur met fin à la convention de travail moyennent un délai de préavis ou une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines, a droit à un ensemble de mesures consistant pour un tiers en des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur concerné sur le marché de l'emploi (voy. Eubelius Spotlights décembre 2018 et Eubelius Spotlights mars 2019).
Aucune CCT sectorielle n'étant été conclue, la loi est restée lettre morte. A cet égard, le projet d'AIP visait à élaborer un régime interprofessionnel alternatif pour le 30 septembre 2019. Le projet de loi AIP a repris cette date du 30 septembre 2019. Cependant, le Roi aura le pouvoir de reporter cette date, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2021.
Budget formation
La loi sur l'Accord pour l'Emploi prévoit que le travailleur, qui a été licencié avec une indemnité compensatoire de préavis, pourra à l'avenir affecter au maximum un tiers de cette indemnité à des fins de formation sous la forme d'un budget formation. Le travailleur disposera de 60 mois à partir de la fin de la convention de travail pour dépenser ce budget. Les modalités restent encore à fixer par un arrêté royal.
La partie de l'indemnité compensatoire de préavis payée sous la forme d'un budget formation sera exemptée de cotisations personnelles. En revanche, une cotisation de solidarité à hauteur de 25% sera due par l'employeur.
En principe, la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022, à moins qu'un arrêté royal ne prévoie de date antérieure. La mesure existera parallèlement aux mesures visant à augmenter l'employabilité (voy. supra).
Reclassement professionnel après licenciement pour force majeure médicale
Dorénavant, le travailleur dont la convention de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale a droit à un reclassement professionnel d'une valeur de 1.800 euros. L'employeur est tenu de faire cette offre de reclassement professionnel au travailleur par écrit endéans les 15 jours qui suivent la fin de la convention de travail. Il faut que l'offre de reclassement professionnel soit faite sur mesure du travailleur souffrant d'un problème de santé. Le travailleur dispose de quatre semaines à partir de l'offre pour marquer par écrit son accord, après quoi son droit sera frappé de forclusion. Cette mesure est entrée en vigueur le 29 avril 2019.
Obligation d'information en cas de dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis
La loi sur l'Accord pour l'Emploi impose une obligation nouvelle à l'employeur qui, après avoir licencié un travailleur avec un délai de préavis, conclut avec lui un accord en vertu duquel le travailleur est libéré de prestations de travail. Dans un tel scénario, l'employeur sera dorénavant tenu de notifier le travailleur par écrit de son obligation de s'inscrire auprès du service régional de l'emploi de la région où il est domicilié endéans le mois qui suit la dispense de prestations. Cette mesure est entrée en vigueur le 29 avril 2019.
Régimes spécifiques de chômage avec complément d'entreprise
Le régime général de chômage avec complément d'entreprise prévoit une condition d'âge de 62 ans. Cependant, des régimes spécifiques (avec un âge inférieur) et une exemption de l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché du travail peuvent être prévus par CCT.
Le 23 avril 2019, pas moins que 14 CCT visant à prolonger certains régimes spécifiques de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ont été signées au sein du CNT dans le cadre de l'exécution du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020. Nous avons résumé ces régimes spécifiques sous forme schématique.
