L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très concurrentiel. L'offre et la demande de marchandises et de services se font désormais sur une base planétaire favorisant les échanges commerciaux internationaux. L'une des conséquences de l'intensification de ces échanges est la pluralité des systèmes juridiques.
Face à cette pluralité, la question d'une intégration juridique d'un droit européen des contrats s'est posée. La Commission européenne depuis 2001 et jusqu'en 2010, a publié plusieurs communications et un Livre vert sur la démarche à suivre pour « harmoniser » le droit européen des contrats. Dans ces communications, elle a pointé du doigt le faible taux d'échanges commerciaux au sein du marché intérieur européen en raison de la multiplicité d'ordres juridiques différents, de la méconnaissance des lois européennes étrangères par les PME et consommateurs et du coût qu'impliquent ces transactions.
L'adoption d'un instrument juridique commun est donc une priorité pour le renforcement et l'avancement du marché intérieur. La Commission européenne se prononcera avant la fin 2011 sur la nature (contraignante ou optionnelle) et le champ d'application d'un futur instrument de droit européen des contrats (nationaux ou transfrontaliers).
Si la Commission adopte une solution contraignante, l'impact de ce nouveau droit européen des contrats serait très significatif sur les entreprises lors de la négociation et de la conclusion de leurs futures transactions commerciales.
Les différentes approches proposées par le Livre vert de la Commission européenne
Dans cette optique, la Commission a publié le 1er juillet 2010 une nouvelle consultation publique sous forme d'un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats. Il propose 7 options qui varient selon le degré d'intensité juridique du texte proposé qui va de l'harmonisation à l'uniformisation.
Les trois premières options proposent des instruments non contraignants qui n'auraient aucun effet direct sur les droits nationaux des contrats. Elles seraient impuissantes à régir efficacement les contrats entre professionnels et consommateurs.
Par ailleurs, d'autres options ne semblent pas être en conformité avec l'objectif recherché par la Commission. En effet, l'option « Règlement optionnel » risque de ne remporter qu'un faible succès à long terme puisque la plupart du temps, les contrats internationaux sont soumis à une loi nationale pour des raisons liées à la sécurité juridique et à la prévisibilité. De plus, les parties préfèrent en général opter pour des pratiques et des usages commerciaux plutôt que pour un droit étatique. Cette solution ménagerait toutefois les susceptibilités nationales de certains Etats membres et leurs permettrait de conserver leurs droits nationaux. Elle aurait aussi les faveurs de la Commission.
L'option « Directive », n'est pas une solution constructive. En effet, les directives n'assurent pas un haut niveau d'harmonisation et n'ont jamais permis de pallier aux divergences législatives entre les Etats membres bien au contraire. Par l'effet de la transposition, elles laissent une large marge de manœuvre aux Etats et le rapprochement de ces droits sont limités et ponctuels. Une directive n'offrirait donc pas un niveau suffissament élevé de sécurité juridique compte tenu des différentes transpositions possibles dans les droits nationaux, voire de l'absence totale de transposition.
Vers un véritable droit européen des contrats
Seules les deux dernières options « Règlement contraignant de droit européen des contrats » et « Code civil européen » apparaissent nettement favorables pour les entreprises.
Une solution contraignante serait bien évidemment plus efficace qu'une solution facultative. Ces deux options permettraient de supprimer la fragmentation des législations nationales et européennes actuelle, faciliteraient la conclusion de contrats transfrontaliers et même internes. Elles constitueraient également un mécanisme efficace de règlements des litiges. Enfin, un tel instrument serait un élément clé de l'avancement du marché intérieur de l'UE, comme l'EURO l'est d'un point de vue monétaire. Un règlement ou un Code, avec des règles uniformes, renforcerait le marché intérieur tout en garantissant aux entreprises et aux consommateurs la sécurité juridique de leurs transactions internes ou transfrontalières.
En Belgique, nombreux sont ceux qui sont favorables à l'adoption au niveau européen d'un droit commun des contrats. Il y va d'une plus grande sécurité judiciaire dans les relations transfrontières - par exemple le régime des clauses d'exonération de responsabilité ou les notions de contrat et de dommage qui diffèrent d'un pays à l'autre -, mais aussi d'une amélioration dans la qualité des négociations qui seront facilitées, et d'un confort accru pour les entreprises en cas de litiges qui ne seront plus confrontées à la difficile charge de la preuve d'un droit applicable, lorsqu'il s'agit d'un droit étranger.
Un droit européen des contrats uniforme assurerait donc aux entreprises une plus grande prévisibilité quant au contenu du droit applicable et augmenterait ainsi les échanges commerciaux puisque les coûts engendrés par ce type de relations commerciales seraient nettement réduits.
La compétitivité des entreprises européennes en jeu
Difficile de prédire la nature et le champ d'application du futur instrument européen des contrats. Il est clair qu'un droit mou « soft law » ne serait pas de nature à renforcer le marché intérieur. Seul un instrument isolé contraignant pourrait y parvenir et rendre les entreprises européennes plus compétitives entre elles au sein de l'Europe mais aussi sur le plan international.
Adopter un Code supprimerait la diversité des droits civils au sein de l'Union et diminuerait les coûts liés au pluralisme juridique actuel. A l'instar de l'Uniform Commercial Code aux Etats Unis, pour que l'Union Européenne soit également un acteur crédible au niveau européen et international, elle doit se doter d'un Code unique dans les domaines essentiels touchant au commerce. L'émergence d'un véritable droit européen unifié permettrait aux entreprises européennes d'être plus fortes, plus présentes et plus crédibles sur la scène internationale.
