Le 16 février 2011, le Conseil de l’Union européenne et le parlement européen ont approuvé une nouvelle directive visant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette directive fournit une protection accrue aux créanciers en assurant que les opérations transfrontalières n’emportent pas de risques accrus par rapport aux opérations domestiques.
Les principes essentiels mis en place par la directive sont les suivants :
* La directive impose des délais spécifiques pour le paiement de factures. Les Etats membres devront s’assurer que le délai de paiement prévu contractuellement ne dépasse pas 60 jours, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pour autant que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Si rien n’est prévu dans le contrat, le délai de paiement sera de 30 jours;
* Dans le cadre de contrats passés avec une autorité publique, le délai normal de 30 jours s’applique, sauf exception pour certaines entités vis-à-vis desquelles le délai est porté à 60 jours.
* Les intérêts dus en raison d’un retard de paiement prennent cours à partir du jour suivant la fin du délai de paiement (le délai précité de 30 à 60 jours) sans qu’il soit nécessaire d’adresser un rappel. Le taux d’intérêt légal applicable sera le taux de référence de la Banque Centrale Européenne + 8% .
* Le créancier est, de même, en mesure de réclamer les frais de recouvrement encourus, dont un minimum de 40 EUR sans qu’un rappel soit nécessaire. Le créancier pourra en outre réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus de ce montant, dont les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement.
* Les Etats membres devront également prévoir qu’une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d’intérêt pour retard de paiement ou à l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ne soit pas applicable ou donne lieu à une action en réparation du dommage, lorsqu’elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.
La directive introduit le principe selon lequel toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive.
Les Etats membres veilleront à la mise en place des mesures nécessaires au niveau légal et réglementaire pour mettre en œuvre ces dispositions au plus tard pour le 16 mars 2013.
