Thomas Cook Belgique et Brussels Airlines pourraient échapper à une amende de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) nonobstant la conclusion d’une convention prévoyant des pratiques restrictives de la concurrence selon l’Auditorat de l’ABC.
En août 2017, l’ABC avait ouvert une instruction sur d’éventuelles pratiques restrictives de la concurrence découlant de la conclusion d’un « Commercial Service Agreement » entre Thomas Cook Belgique et Brussels Airlines.
En vertu de cette convention, Thomas Cook Belgique avait l’obligation d’acheter un nombre déterminé de sièges vers certaines destinations auprès de Brussels Airlines. Brussels Airlines, quant à elle, ne pouvait vendre des sièges sur certains vols à des tours opérateurs tiers. Les clauses de la convention prévoyaient en outre une obligation pour Brussels Airlines de fournir des informations à Thomas Cook Belgique sur le développement des activités de tours opérateurs tiers.
Dans un communiqué de presse de février 2020, l’Auditorat annonce avoir soumis au Collège une proposition de décision en vertu de laquelle il considère que ces clauses restreignent le marché de gros des sièges d'avion et prévoient l’échange d’informations commerciales sensibles.
L’Auditorat a toutefois annoncé avoir proposé au Collège de la Concurrence de ne pas imposer d’amendes aux entreprises concernées car cette convention n'a jamais été mise en œuvre et a été résiliée à la suite de l'insolvabilité de Thomas Cook.
Les parties concernées ont l’occasion de présenter leurs observations écrites avant l’audience devant le Collège.
Le Collège, qui détient la décision finale, se prononcera prochainement sur l’existence ou non d’une infraction au droit de la concurrence et le cas échéant sur une éventuelle amende.
Marguerite Soete, Associate, Brussels
Annabelle Lepièce, Partner, Brussels
