HEADLINES LABOUR & EMPLOYMENT
DE QUELLE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT UN CANDIDAT UNIQUE AUX ELECTIONS SOCIALES BENEFICIE-T-IL ?
Dans nos Headlines du 24 mai 2011, nous abordions la question de la préparation des élections sociales de 2012. Force est de constater que les élections sociales et, en particulier, la protection spéciale contre le licenciement dont bénéficient les (candidats) délégués du personnel et les candidats délégués non élus, demeurent un nid contentieux, comme le démontre encore un récent arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2011.
Il s'agit en l'espèce d'un travailleur qui, lors des élections sociales de 2000 et de 2004, avait été le seul à s'être porté candidat au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). A ces deux occasions, la procédure électorale avait été arrêtée dès lors que l'installation d'un CPPT requiert au moins deux délégués effectifs des travailleurs et qu'en l'espèce, il n'y avait eu, en dehors du travailleur précité, aucun autre candidat. Plus de 2 ans après les élections sociales de 2004, ce travailleur avait été licencié sans que ne furent respectées les règles particulières de licenciement des travailleurs protégés.
Le candidat licencié demanda le paiement de l'indemnité spéciale de protection, dès lors que, selon lui, il disposait de la qualité de candidat délégué du personnel élu, en vertu de l'article 76 de l'arrêté royal du 15 mai 2003, lequel dispose que les candidats sont élus de plein droit lorsque seul un syndicat présente un nombre de candidats qui est égal ou inférieur aux nombres de mandats à attribuer. Sur cette base, il invoquait le bénéfice d'une protection contre le licenciement pendant 4 ans à partir des dernières élections de 2004. Cette période de 4 ans lui était en réalité plus favorable que la période de protection de 2 ans. Cette dernière est en effet d'application pour les travailleurs qui, à deux reprises, ont posé sans succès leur candidature et était, en toute hypothèse, déjà échue au moment de son licenciement.
Dans cet arrêt du 4 avril 2011, la Cour de cassation décide que le candidat unique qui ne peut disposer d'un mandat à défaut de comité institué, ne peut être considéré comme ayant été effectivement élu et, par conséquent, ne peut bénéficier d'une protection contre le licenciement en qualité de délégué effectif du personnel. Un travailleur qui est candidat unique est toutefois protégé en qualité de candidat non élu (pendant 4 ans s'il s'agit d'une première candidature infructueuse et pendant 2 ans s'il s'agit d'une deuxième candidature infructueuse). En l'espèce, le travailleur n'avait droit à aucune indemnité spéciale de protection compte tenu du fait qu'il avait été licencié après la fin de la période de protection de 2 ans.
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