Deux mesures sont prises par l'ONSS pour faire face à la crise du coronavirus : le report du paiement des cotisations sociales jusqu'au 15 décembre 2020 et la possibilité de plans de paiement amiables.
Report du paiement des cotisations sociales
Report jusque quand ?
Le report de paiement des cotisations sociales dues à l'ONSS s'effectue jusqu'au 15 décembre 2020.
Pour qui (et comment) ?
Il faut distinguer plusieurs situations :
- les secteurs qui bénéficient automatiquement du report ;
- les secteurs qui bénéficient d’un report sur base d’une attestation sur l’honneur ;
- les entreprises qui ne bénéficient pas d'un report.
Report automatique (entreprises concernées par une fermeture obligatoire)
Les secteurs qui bénéficient d’un report automatique sont :
- l'Horeca ;
- les secteurs d’activité de nature récréative, culturelle, festive et sportive ;
- les commerces et magasins qui sont concernés par une fermeture obligatoires sur base des différents arrêtés ministériels (cf. AM des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020).
Ne sont donc pas concernés par le report automatique :
- les magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
- les magasins d'alimentation pour animaux ;
- les pharmacies ;
- les librairies ;
- les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles.
Une application est mise à disposition par l'ONSS pour vérifier si vous êtes concernés par le report du paiement automatique: https://www.reportpaiementsonss.be/covid
Par ailleurs, l'ONSS a publié un FAQ relative à la notion de 'fermeture obligatoire' que vous pouvez consulter via le lien suivant: FAQ.
Report via déclaration sur l'honneur préalable
Entreprises complètement fermées
Les entreprises non-essentielles (cf. AM précités) peuvent bénéficier d'un report via une déclaration sur l'honneur préalable si elles sont complètement fermées pour l'une des deux raisons suivantes:
- soit l'entreprise n'était pas en mesure de respecter les mesures sanitaires (distanciation sociale);
- soit l'entreprise a décidé -pour d’autres raisons que l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires- de fermer complètement.
Il doit s'agir d'une fermeture complète, c'est-à-dire cessation de la production et des ventes (il est toutefois possible qu'un nombre restreint de travailleurs soient encore occupés dans l'entreprise pour assurer l'administration, l'entretien, etc.). L'ONSS a publié un FAQ relative à la notion de 'fermeture complète' que vous pouvez consulter via le lien suivant: FAQ.
La déclaration sur l'honneur peut être faîte par l'employeur via le site web de l'ONSS (pour plus d'infos: https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss).
Entreprises avec une activité économique fortement réduite (pas complètement fermées)
Les entreprises qui ont une activité fortement réduite pour le 2ème trimestre 2020 suite à la crise sanitaire lié au Covid-19 peuvent également demander un report via une déclaration sur l'honneur préalable (cf. également FAQ de l'ONSS).
Il faut que la crise du coronavirus entraîne :
- une forte perte de chiffre d'affaires au deuxième trimestre 2020, ce qui se traduira par une réduction d’au moins 65% du montant de la TVA déclaré pour ce trimestre par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;
- une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.
La déclaration sur l'honneur peut être faîte par l'employeur via le site web de l'ONSS (pour plus d'infos: https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss).
Pas de report
Pour les entreprises qui ne sont pas dans les conditions mentionnées ci-avant, le report de paiement jusqu'au 15/12/2020 ne s'applique pas.
Quelles cotisations ?
Le report concerne actuellement les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Plus particulièrement, il s'agit :
- des cotsiations dues pour le 1er et le 2ème trimestre (y compris cotisations spéciales et de sécurité d'existence)
Mais également :
- les rectifications de cotisations encore à payer ;
- les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
- la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
- le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
- l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
- les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
- le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).
Il est également important de signaler que les délais d'introduction des déclarations doivent être respectées, seul le paiement des cotisations peut être reporté jusqu'au 15 décembre 2020.
Plans de paiement amiables
Si votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et que vous connaissez des difficultés de paiement des cotisations sociales, l’ONSS prévoit la possibilité de solliciter un plan de paiement amiable pour le 1er et le 2ème trimestre de 2020.
Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut alors vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.
Pour introduire une demande de plan de paiement amiable, vous pouvez vous rendre sur la page « Plan de paiement amiable » de l’ONSS
Source : https://www.rsz.fgov.be
Stéphanie Gabriel - Legal consultant
