L’accès à la justice durant la crise du Coronavirus
Maintenant que nous sommes en confinement depuis un mois, il est de plus en plus évident que les restrictions imposées par le gouvernement vont avoir un impact significatif sur le fonctionnement de la société et des entreprises pendant encore un certain temps.
Vous êtes sans doute confrontés à des partenaires commerciaux contre lesquels, en raison de la crise ou pour d’autres raisons, vous souhaiteriez agir en justice de manière plus ou moins urgente.
Peut-être êtes-vous déjà impliqués dans une procédure en cours ou avez-vous déjà obtenu une décision vous permettant d’obtenir le paiement d’un adversaire.
Il y a des changements importants pour toutes ces situations car les cours et tribunaux n’ont pas été épargnés par les mesures de confinement. Ces dernières semaines, ils ont cherché un équilibre entre la continuité et le bon fonctionnement de la justice, d’une part, et la protection de la santé d’autre part.
Après quelques initiatives prudentes de la justice, le gouvernement a publié ce 9 avril 2020 un arrêté royal n°2 (AR n°2) qui a un impact majeur sur presque toute les procédures civiles en Belgique, et ce avec effet immédiat.
L’introduction d’une procédure – prorogation des délais de prescription
Ces dernières semaines, il n’était déjà plus possible d’engager des procédures ordinaires devant la plupart des tribunaux. Seuls les affaires urgentes (tels les référés) pouvaient et peuvent être introduits. Il était cependant également encore possible de signifier des citations à comparaître portant interruption de la prescription, sans toutefois que l’affaire puisse être traité à court terme.
L’AR n°2 répond aux difficultés d’introduction de nouvelles affaires. Les délais de prescription et autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent durant la période allant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus (“Période Covid-19”), sont prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une citation durant la Période Covid-19 pour interrompre ces délais. Par ailleurs, cette Période Covid-19 est susceptible d’être elle-même prolongée.
Concrètement: si un délai de prescription expire normalement le 20 avril 2020, il expirera le 3 juin 2020 (ou à une date ultérieure si la Période Covid-19 est prolongée).
Le déroulement des procédures
Lorsqu’une procédure est introduite, il s’ensuit en principe un processus d’échange d’écritures (conclusions) selon un calendrier établi au préalable, un dépôt tardif étant sanctionné par l’écartement des débats.
Ces délais de conclusion et, en général, tous les délais de procédure imposés à peine de déchéance ou d’une autre sanction qui expirent durant la Période Covid-19 sont également prolongés d’un mois après l’expiration de cette période. Tous les délais qui suivent éventuellement sont adaptés de plein droit conformément à la durée de la première prolongation. Si l’expiration du dernier délai intervient moins d’un mois avant l’audience, celle-ci est reportée à la première audience disponible un mois après l’expiration du dernier délai. Cela peut donc entraîner un retard indésirable de la procédure.
Afin d’éviter le report des délais de procédure, une partie peut, moyennant une demande motivée faite au tribunal, faire valoir que la poursuite de la procédure est urgente et qu’il y a péril dans le retard. La partie adverse a la possibilité de répliquer. Aucun recours n’est possible contre la décision du tribunal à cet égard.
Les avocats des parties peuvent aussi se mettre d’accord sur le maintien du calendrier initialement convenu ou entériné ou s’accorder sur des nouvelles échéances et convenir d’un calendrier contraignant « recalculé ». Cela est d’ailleurs aussi encouragé par les cours et tribunaux.
Suppression des plaidoiries
Normalement, chaque affaire se termine par une audience de plaidoiries au cours de laquelle les avocats plaident le dossier et le juge peut poser des questions. Cette manière de procéder est désormais temporairement modifié.
Les affaires dont le traitement a été fixé jusqu’au 3 juin 2020 inclus (étant entendu que cette date pourrait être reportée), et dans lesquelles toutes les parties ont déposé des conclusions et (éventuellement) des pièces, seront automatiquement prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries.
Si toutes les parties font valoir qu’elles souhaitent quand même plaider le dossier, l’affaire sera reportée à une date ultérieure. Si les parties divergent sur la nécessité de plaider le dossier et que certaines ne s’opposent pas au traitement de l’affaire sur la base de la procédure écrite, le juge décide souverainement si une audience (éventuellement par vidéoconférence) aura lieu ou non. Aucun recours n’est possible contre cette décision.
Dans tous les cas, un juge a la possibilité de demander des explications orales après l’examen d’une affaire par écrit, éventuellement par vidéoconférence.
Exercer une voie de recours
Les délais pour exercer une voie de recours (principalement, l’appel ou l’opposition) qui expirent durant la Période Covid-19 sont prorogés de plein droit d’un mois après l’issue de cette période.
Exécution d’une décision exécutoire
L’AR n°2 ne prévoit rien concernant l’exécution d’un jugement qui est exécutoire. Cela reste en principe possible. Cependant, la Chambre des Huissiers a demandé à ses membres de ne signifier des actes et de ne procéder à leur exécution qu’en cas d’urgence. En pratique, en fonction de la situation, il peut donc s’avérer difficile de faire signifier une décision à une partie adverse ou d’obtenir son exécution.
Conclusion
L’accès à la justice est aussi moins évident durant cette période de crise mais il n’est pas pour autant impossible. L’AR n°2 a intégré certaines garanties qui permettent actuellement d’attendre.
Cette crise peut être l’occasion idéale d’envisager des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que l’arbitrage, la médiation, les décisions contraignantes de tiers ou d’entrer simplement en négociations.
Les avocats de Lydian sont à votre disposition pour vous aider à identifier la meilleure stratégie à adopter pour résoudre votre litige.
