La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant le travail associatif. Ce régime instauré en juillet 2018 deviendra inopérant dès le 1er janvier 2021.
Le travail associatif vise l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité. Celles-ci ne sont cependant pas effectuées à titre gratuit mais moyennant le paiement d’une indemnité limitée. Moyennant le respect de certaines conditions, cette indemnité est exonérée sur le plan social et fiscal.
La loi sur le travail associatif est entrée en vigueur en juillet 2018 après de nombreux débats. Ce sont surtout les clubs de sport qui ont pu profiter de ce régime. C’est malheureusement déjà bientôt fini...
Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle annulé la loi ?
La Cour estime qu’il y a une différence de traitement injustifiée à plusieurs égards entre, d’une part, les travailleurs associatifs et, d’autre part, les travailleurs “ordinaires” dans la mesure où ces deux catégories peuvent exercer les mêmes activités.
Premièrement, selon la Cour, il n’est pas justifié que les législations relatives aux contrats de travail, à la durée du travail et à la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux travailleurs associatifs.
Deuxièmement, elle considère que la différence de traitement, pour les mêmes activités, concernant l’exonération sociale et fiscale n’est pas justifiée.
La Cour constate également que l’objectif poursuivi par le mesure, à savoir éviter le travail au noir, n’est pas garanti et ne justifie pas que les indemnités perçues échappent totalement à la sécurité sociale et à l’impôt.
Pour ces raisons, la Cour annule la loi qui avait introduit le travail associatif mais maintient ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.
Quid des prestations déjà effectuées sous le régime du travail associatif ?
Afin de tenir compte des difficultés qui pourraient découler de cette annulation pour les travailleurs associatifs et les associations concernées, les effets de la loi sur le travail associatif sont maintenus pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Quelle alternative au travail associatif ?
Il est encore possible de recourir au volontariat pour autant que les conditions d’application de la loi relative aux volontaires soient respectées.
Et maintenant ?
La balle est maintenant dans le camp des politiques qui doivent réfléchir à une nouvelle version de la mesure avant 2021 ou à un abandon définitif.
Source
C. constit., 23 avril 2020, n° 53/2020.
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