En prenant une série de mesures exceptionnelles et temporaires, le gouvernement souhaite éviter que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne soit mise en péril durant la pandémie du COVID-19. Ces mesures partent notamment du constat qu’il existe une pénurie de main-d'œuvre dans ces secteurs-là, alors que, dans d’autres secteurs, les travailleurs sont souvent inactifs.
Les « secteurs critiques » sont les services cruciaux et essentiels qui ont été listés et qui sont supposés poursuivre leurs activités également pendant les mesures de lock-down (soins de santé, alimentation, transport, secteur financier, etc.). Les « secteurs vitaux » sont limités à l'agriculture, à l'horticulture, à l’exploitation forestière et au travail intérimaire pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur actif dans l'un des secteurs susmentionnés.
Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires
Dans les secteurs critiques, le nombre d'heures supplémentaires volontaires est porté à 220 heures pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. Les travailleurs actifs dans ces secteurs seront ainsi autorisés à effectuer 100 heures supplémentaires volontaires pendant cette période. Ces heures supplémentaires ne donnent pas droit à un repos compensatoire, ni au paiement d’un sursalaire. Le travailleur n'aura droit qu'au paiement de sa rémunération.
Occupation de ressortissants étrangers
Les demandeurs d'asile qui ont introduit leur demande de protection internationale au plus tard le 18 mars 2020 ne devront plus, du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, attendre 4 mois pour être autorisés à travailler, à condition qu'ils puissent obtenir un lieu d’accueil chez leur employeur.
Contrats de travail à durée déterminée successifs
Du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, afin de permettre le recrutement de travailleurs de manière flexible, des contrats de travail à durée déterminée successifs d'au moins 7 jours ouvrables peuvent être conclus dans les secteurs critiques. Ces contrats de travail successifs ne seront pas requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.
Dérogation à l’interdiction de mise à disposition
Sans porter préjudice, entre autres, au principe du « salaire égal pour un travail égal », la mise à disposition de travailleurs permanents auprès d'utilisateurs dans des secteurs critiques au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 sera soumise à des règles procédurales assouplies. Par exemple, les employeurs souhaitant prêter leurs travailleurs permanents auprès d'utilisateurs dans des secteurs critiques ne seront pas tenus d'obtenir le consentement préalable de l’inspection du travail. Par contre, une convention tripartite sera toujours nécessaire.
Etudiants
Les 475 premières heures prestées par les étudiants ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, mais uniquement à une cotisation de solidarité. Le gouvernement a décidé que les heures travaillées au cours du second trimestre 2020 n’entreront pas en compte pour le calcul du quota annuel de 475 heures.
Emploi temporaire dans les secteurs vitaux
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures relatives à l'emploi temporaire dans les secteurs vitaux pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mai 2020 (mais une prolongation jusqu'au 30 juin 2020 est possible).
Grâce à ces mesures, les travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps ou ayant pris des congés thématiques peuvent :
- soit aller travailler pour leur propre employeur dans un secteur vital en suspendant, d'un commun accord avec cet employeur, l'interruption de carrière ou la réduction actuelle des prestations de travail. Pendant cette suspension, le travailleur n'aura plus droit aux allocations d'interruption ;
- soit aller travailler pour un autre employeur d’un secteur vital. Le gouvernement a veillé à ce que ce travailleur ait droit à 75 % de son allocation d’interruption brute.
