Les caméras filmant des tiers à l’entreprise doivent être signalées à la police. Pour les caméras installées avant le 25 mai 2018, cette information doit être faite avant le 25 mai 2020.
Dans notre article “Souriez, vous êtes filmés”, nous vous expliquions que l’installation de caméras de surveillance sur le lieu de travail était soumise au respect de certaines conditions et formalités.
Pourquoi ?
La surveillance par caméra pouvant constituer une atteinte à la vie privée des travailleurs, il a fallu encadrer la mise en œuvre de cet outil afin de garantir un équilibre entre, d’une part, ce droit fondamental du travailleur et, d’autre part, les prérogatives de l’employeur.
Par conséquent, si vous souhaitez installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail, vous devez vous conformer à la convention collective de travail n° 68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs et au RGPD.
Information auprès des services de police
Lorsque les caméras installées filment également des tiers (p.ex., les caméras installées au niveau des caisses d’un magasin, des guichets de banques, ...), vous devez en informer les services de police.
Depuis le 25 mai 2018, cette information prend la forme d’une déclaration préalable qui peut être effectuée via un guichet électronique (www.declarationcamera.be). Auparavant, c’était la Commission de la vie privée qui devait en être informée.
La deadline approche !
Pour les caméras installées avant le 25 mai 2018, l’Autorité de protection des données a prévu une période de transition de deux ans afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation et d’effectuer la déclaration auprès des services de police.
Cette période de deux ans arrive bientôt à échéance. Assurez-vous donc que cette formalité a été faite pour votre entreprise avant le 25 mai 2020 !
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur les caméras de surveillance.
ISLAMI Lindiana - Legal consultant
