La loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales suite à la pandémie du coronavirus a été adoptée et publiée au Moniteur belge.
Cette loi a un caractère rétroactif à partir du 17 mars 2020 et, comme nous vous l’annoncions précédemment, la procédure électorale est suspendue à partir du jour X + 36.
Depuis la décision du 17 mars 2020 des partenaires sociaux au sein du Groupe des Dix, la suspension et ses conséquences ont déjà été largement communiquées. Avec l’adoption de cette loi, il est mis fin de façon officielle à l'incertitude sur les procédures électorales en cours et sur l'impact des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus.
Le texte juridique concerne une transposition de l'avis n° 2.160 du 24 mars 2020 du Conseil national du travail. Cet avis reflète le consensus atteint par les partenaires sociaux sur la suspension temporaire de la procédure actuelle des élections sociales à partir du jour X + 36, et ses conséquences.
Les principes repris dans l'avis et transposés dans la loi ont fait l’objet d’une précédente actualité sociale : Report des élections sociales : avis du Conseil national du Travail du 24 mars 2020.
Source :
- Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB, 13 mai 2020.
Valentin BROQUET - Legal Advisor
