Dans une nouvelle FAQ, le fisc se prononce sur le taux d’émission CO2 qui devra être pris en compte à partir du 1er janvier 2021.
Depuis le 1er septembre 2018, toutes les voitures neuves sont testées suivant la procédure WLTP, qui remplace la procédure NEDC. Si on compare les deux procédures, le WLTP mentionne un taux d’émission CO2 d’environ 20% supérieur au résultat donné par le NEDC.
Cependant, les valeurs CO2 NEDC ou NEDC 2.0 (pour les véhicules où l’émission est à présent calculée selon la norme WLTP) continuaient à être utilisées pour calculer la (para)fiscalité des voitures de sociétés et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 : voy. notre article du 12 octobre 2018.
Le fisc s’est récemment prononcé sur la manière de calculer l’avantage de toute nature fiscal à partir du 1er janvier 2021.
1. Plus d’obligation de calculer une valeur NEDC 2.0.
A partir du 1er janvier 2021, les constructeurs d’automobiles peuvent (optionnel) pour les voitures WLTP encore calculer une valeur NEDC 2.0 mais ne doivent plus le faire, excepté pour les nouvelles voitures pour lesquelles la valeur CO2 NEDC mesurée s’élève à moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.
Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2021, les véhicules en circulation seront ceux qui :
- sont encore homologués suivant l’ancien test NEDC et pour lesquels le constructeur d’automobiles n’a mentionné sur le COC qu’une valeur NEDC (« NEDC 1.0 ») ;
- sont homologués suivant le nouveau test WLTP et pour lesquels le constructeur d’automobiles a mentionné sur le COC à la fois une valeur NEDC 2.0 et une valeur WLTP ;
- sont homologués suivant le nouveau test WLTP et pour lesquels le constructeur d’automobiles n’a mentionné sur le COC qu’une valeur WLTP.
2. Taux d’émission CO2 à utiliser pour l’avantage de toute nature
Comme le texte légal ne précise pas clairement si l’on doit prendre la valeur NEDC ou plutôt la valeur WLTP, le fisc estime qu’il doit être tenu compte de :
- la valeur CO2 NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur NEDC ;
- la valeur CO2 WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur WLTP ;
- la valeur CO2 NEDC 2.0 ou la valeur WLTP CO2 (libre choix) lorsque le véhicule dispose autant d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP.
Véhicule
CO2 pour ATN
UNE valeur NEDC (NEDC 1.0)
Valeur CO2 NEDC 1.0
UNE valeur WLTP
Valeur CO2 WLTP
Valeur NEDC 2.0 ET Valeur WLTP
Libre choix : valeur CO2 NEDC 2.0 ou valeur CO2 WLTP
3. Consultation du COC
Pour vérifier si un véhicule dispose de 2 taux d’émission CO2 (WLTP et NEDC 2.0), le COC du véhicule peut être consulté.
Le COC d’un véhicule disposant de 2 taux d’émission de CO2 comprend à la fois un tableau (rubrique 49.1) comprenant les valeurs NEDC de consommation et de CO2 qu’un tableau (rubrique 49.4) comprenant les valeurs WLTP de consommation et de CO2.
Si le COC renseigne tant l’émission WLTP que l’émission NEDC 2.0, l’employeur pourra continuer à utiliser la valeur NEDC 2.0. (inférieure à la valeur WLTP) pour calculer l’avantage de toute nature à partir du 1er janvier 2021.
Cependant, les constructeurs ne seront plus obligés d’indiquer la valeur NEDC 2.0. à partir du 1er janvier 2021. S’ils ne le font pas, la valeur WLTP devra être utilisée et l’avantage de toute nature sera plus élevé.
4. En attendant d’autres règles ?
Le fisc précise que le point de vue précité est applicable jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions légales en la matière soient prises. Aucune certitude n’est donc encore permise…
5. Véhicules faux hybrides
Pour savoir si un véhicule est un faux hybride, un des éléments est le seuil de CO2 de 50 g/km : voy. notre article du 24 octobre 2019.
Avec ce seuil, il est possible qu’un véhicule ne soit pas un faux hybride en 2020 (norme NEDC) mais bien en 2021 (norme WLTP).
Le fisc a confirmé que ce qui est prévu au point ci-avant est également applicable au seuil de 50 g qui détermine l’appartenance à la catégorie faux hybride.
Par conséquent, si le véhicule hybride a à la fois une norme NEDC 2.0 et une norme WLTP, pour évaluer le seuil de 50 g/km, un choix est possible entre la norme NEDC 2.0 et la norme WLTP.
6. Et l’O.N.S.S. ?
L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité qui consiste en un montant mensuel forfaitaire pour l’usage privé d’une voiture de société mise à disposition de manière directe ou indirecte.
Cette cotisation dépend notamment du taux d'émission CO2 de la voiture.
L’O.N.S.S. ne s’est pas encore prononcé à ce sujet.
Il n’est donc pas encore possible de savoir si l’avantage sera finalement plus élevé pour les voitures « après 2020 »…cela dépendra de ce que feront les constructeurs automobiles et de ce que le (nouveau) gouvernement décidera.
Source : Nouvelles règles de calcul et FAQ, Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/entreprise, FAQ n° 41.
Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.
