Hier (le 11 juin 2020), la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à suspendre le délai de préavis qui est notifié par un employeur pendant le chômage temporaire Corona. Après l’avis négatif du Conseil d’Etat, il n’y a plus d’effet rétroactif de la loi.
POURQUOI?
Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail avec un délai préavis, ce délai préavis est suspendu dans certains cas. Il en va ainsi, entre autres, en cas de maladie ou d'accident, de repos compensatoire pour les heures supplémentaires, de congés annuels, de chômage temporaire pour raisons économiques, etc. Par contre, la suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire pour force majeure, comme le chômage temporaire Corona, n'était pas prévue par le droit du travail belge.
QUOI?
La proposition de loi approuvée ajoute désormais le chômage temporaire Corona à la liste des motifs de suspension du délai de préavis. Cela a pour conséquence qu’un employeur peut bien rompre le contrat de travail d'un travailleur en chômage temporaire Corona avec un délai de préavis, mais le délai de préavis ne commencera pas à courir tant que le contrat de travail sera suspendu pour cette raison.
Notez que cela ne s'applique qu'au préavis donné par un employeur. Un préavis donné par un travailleur n'entraîne pas de suspension du délai de préavis.
La loi entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Moniteur belge.
CONSÉQUENCES?
Si vous licenciez un travailleur en chômage temporaire Corona (provisoirement possible jusqu’au 31 août 2020) avec un délai de préavis qui ne prend cours qu’à partir de la date de publication au Moniteur belge, les jours de chômage temporaire suspendront le délai de préavis.
Si votre travailleur a déjà été licencié avec un délai de préavis à la date de la publication au Moniteur belge, il y a deux situations différentes :
- Le délai de préavis a débuté le 1er mars 2020 ou après cette date
- et est toujours en cours à la date de publication au Moniteur belge : les jours de chômage temporaire suspendent le délai de préavis, mais uniquement en ce qui concerne les jours de chômage temporaire à partir de la date de publication au Moniteur belge, c’est-à-dire pas entre le 1er mars 2020 et la date de publication au MB.
- et n’est plus en cours à la date de sa publication au Moniteur belge : pas de suspension (rétroactive) du délai de préavis déjà expiré.
- Le délai de préavis était déjà en cours avant le 1er mars 2020 : par dérogation à la règle générale, le délai de préavis n’est pas suspendu. Il importe peu que le délai de préavis court encore à la date de publication au Moniteur belge.
