Les employeurs qui ne pourront plus recourir au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus devront se tourner vers les régimes existants de chômage économique pour les ouvriers et les employés qui ont été adaptés temporairement (jusqu’au 31 décembre 2020) afin d’être appliqués de façon plus souple.
Quels changements pour le chômage temporaire pour raisons économiques des ouvriers ?
Durée de la période de suspension
En l’absence d’un accord sectoriel qui en prévoirait d’autres, les dispositions suivantes concernant la durée de la suspension s’appliqueront du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 :
- Suspension complète : maximum 8 semaines consécutives (au lieu de 4 semaines) + semaines de travail obligatoire.
- Suspension partielle dans un régime de moins de 3 jours de travail par semaine ou de moins d’une semaine de travail par période de deux semaines : maximum 18 semaines consécutives (au lieu de 3 mois) + semaine de travail obligatoire.
Quels changements pour le chômage temporaire pour raisons économiques des employés ?
Conditions préliminaires
1. L’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la demande de chômage économique, en comparaison avec le même trimestre de 2019.
2. L’employeur doit proposer deux jours de formation par mois aux employés placés partiellement ou totalement en chômage économique.
3. L’entreprise doit être liée par une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou un plan d’entreprise qui doit être déposé au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF travail, emploi et concertation sociale.
Le plan d’entreprise doit démontrer que l’entreprise a connu une diminution substantielle de son chiffre d’affaires ou de sa production au cours du trimestre précédent, par rapport au même trimestre de 2019 et l’employeur doit s’engager à proposer deux jours de formation par mois aux employés dont le contrat est totalement ou partiellement suspendu.
Le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) doit recevoir une copie de ce plan.
Le plan d’entreprise ne doit pas être transmis au Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale et ne doit pas être présenté à la Commission « Plan d’entreprise » pour approbation. L’entreprise gagne donc deux semaines de temps.
Comme le plan ne doit pas être présenté à la Commission Plan d’entreprise, on ne peut pas non plus déroger au supplément minimum de 5 euros par jours de chômage à charge de l’employeur.
Durée de la période de suspension
Pour 2020, les dispositions suivantes concernant la durée de la suspension s’appliquent :
- Suspension complète : maximum 24 semaines par année calendrier (au lieu de 16 semaines)
- Suspension partielle : maximum 34 semaines par année calendrier (au lieu de 26 semaines)
Encore de nombreuses zones d’ombre…
Une première incertitude concerne le champ d’application de ce régime temporaire. Pour le moment, on ignore toujours quels seront les employeurs qui pourront encore utiliser la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus.
Ensuite, les points suivants restent à éclaircir :
- l’offre de formation pour les employeurs qui recourront à ce régime temporaire pour mettre leurs employés en chômage économique,
- les obligations que les employeurs doivent respecter avant de placer leurs ouvriers et/ou employés en chômage économique (déclaration électronique, délai, documents à remplir, etc.),
- la prolongation éventuelle de la CCT 147 du CNT.
Enfin, on ne sait toujours pas si les travailleurs eux-mêmes devront respecter certaines conditions pour avoir droit aux allocations de chômage temporaire et quel sera le montant de ces allocations.
Il est donc toujours préférable d’attendre avant d’effectuer d’autres étapes. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant, dès que nous obtiendrons d’autres informations.
Ilona De Boeck - Legal consultant
