- En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel.
- Le revenu cadastral équivaut en pratique à un revenu fictif.
- Par contre, le fisc belge applique une taxe sur les revenus locatifs réels pour les biens immobiliers situés dans d’autres Etats membres de l’UE.
- L'imposition basée sur ces revenus locatifs fictifs favorise l'investissement dans l'immobilier en Belgique au détriment de l'investissement et de la location de biens immobiliers dans un autre Etat membre de l'UE.
- Cette inégalité de traitement est, selon la Cour de Justice, problématique au regard de la libre circulation des capitaux puisque les revenus locatifs doivent être taxés de la même manière dans le pays et à l’étranger.
- La Cour de Justice avait déjà condamné la Belgique en 2018 pour cette inégalité de traitement entre les revenus locatifs nationaux et étrangers.
- La Commission européenne a introduit une procédure en manquement puisque la Belgique n'a pris aucune mesure pour éliminer l'inégalité de traitement à la suite de cette première condamnation.
- La Cour de Justice condamne désormais la Belgique une deuxième fois et lui impose une amende de 2 millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour, tant que la règlementation n’est pas modifiée.
- Cette condamnation met la pression sur le gouvernement belge pour qu'il adapte la législation afin qu'il y ait un traitement fiscal égal des revenus locatifs belges et étrangers.
- Nous continuons à suivre la situation et ferons à nouveau un rapport dès qu'une décision aura été prise sur la manière dont le traitement fiscal sera aligné.
08/12/20
La Cour de Justice condamne la Belgique en raison de l'inégalité de traitement fiscal des revenus locatifs belges et étranger…
