La suspension du contrat de travail pour chômage temporaire a, dans la majorité des cas, un effet négatif sur la constitution des droits en matière de pension complémentaire. Une loi apporte des mesures de soutien pour les affiliés.
La crise actuelle du coronavirus a une incidence sur le maintien de la constitution de la retraite et sur la couverture du risque décès des travailleurs salariés dans le cadre de leur engagement de pension complémentaire et sur les couvertures de risques en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de soins de santé. Ces engagements sont pris au niveau de l’employeur ou du secteur d’activités (= organisateur).
Update : les mesures sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.
1. Pensions complémentaires et chômage temporaire : principe
Dans la majorité des plans de pension, les droits ne sont constitués que pour les périodes durant lesquelles le travailleur est actif et perçoit une rémunération.
Par conséquent, lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue, pour cause de chômage temporaire par exemple, il n’y a plus de rémunération et le versement des contributions destinées à constituer la pension complémentaire est, en principe également, interrompu. Souvent, la couverture décès disparaît elle aussi pendant les périodes d’inactivité.
2. Pensions complémentaires et chômage temporaire : dérogation au principe suite au Coronavirus
Même si le règlement de pension ne le prévoit pas, une nouvelle loi prévoit que l’employeur (ou l’organisateur) est obligé de poursuivre le versement des primes pour la constitution d’une pension complémentaire et les couvertures collectives en matière de décès, soins de santé, incapacité de travail et/ou invalidité pour tous les travailleurs mis en chômage temporaire en raison du Coronavirus.
Les primes dues pour la période pendant laquelle les travailleurs sont en chômage temporaire en raison du Coronavirus sont donc calculées comme si le contrat de travail n’avait pas été suspendu.
Toutefois, l’employeur (ou l’organisateur) bénéficie de deux souplesses.
2.1. Report de paiement
L’employeur peut demander un report de paiement des contributions jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard, sans frais supplémentaire et sans que la société d’assurance ne puisse refuser ou imposer une autre date.
Le report du paiement des contributions vaut tant pour les contributions patronales que pour les contributions personnelles.
Ce report doit être demandé par l’employeur.
2.2. Refus d’appliquer la mesure mais…
L’employeur peut refuser d’appliquer ces mesures spéciales dans le cadre de la crise du Corona. Dans ce cas, le plan de pension et les couvertures de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité sont alors malgré tout suspendus.
L’employeur doit communiquer sa décision à la compagnie d’assurance.
Attention, même dans ce cas-là, il est prévu que la couverture décès sera maintenue jusqu’au 31 mars 2021.
3. Procédure à suivre
3.1. Pour le report
L’employeur (ou l’organisateur) qui souhaite bénéficier du report doit informer la compagnie d’assurance et lui communiquer toutes les informations utiles concernant les affiliés en chômage temporaire dans le cadre du coronavirus.
Il n’y a pas de délai prévu mais dans le cadre de sa communication, la compagnie d’assurance peut prévoir un délai.
3.2. Pour la suspension des couvertures (hormis la couverture décès)
L’employeur (ou l’organisateur) qui souhaite faire usage de cette possibilité doit informer la compagnie d’assurance de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication qui doit être effectuée par celle-ci (voir ci-après 4.1.).
4. Communications et informations
4.1. Dans le chef de la compagnie d’assurance
L’assurance doit informer l’employeur (ou l’organisateur), de manière claire et compréhensible :
- des conséquences du chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques, sur le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques ;
- de la continuation de la constitution de la retraite et des couvertures de risques ;
- de la possibilité de bénéficier d’un report du paiement des contributions ;
- de la possibilité pour l’organisateur, dans le cadre d’un régime de pension social, de décider que la continuation de la constitution de la retraite, constitue une prestation de solidarité ;
- de la possibilité de demander de suspendre l’engagement tel qu’il existait la veille de la prise de cours du chômage temporaire, à l’exception de la couverture décès qui doit à tout le moins être maintenue jusqu’au 31 mars 2021 telle qu’elle existait à la veille de la situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus ;
- de l’obligation de l’employeur (ou de l’organisateur), d’informer les affiliés.
4.2. Dans le chef de l’employeur (ou de l’organisateur)
L’employeur (ou l’organisateur) informe les affiliés concernés, par tout moyen de communication de son choix (donc y compris par mail), du maintien ou non de la constitution de la retraite et des couvertures de risques, et le cas échéant, des conséquences concrètes du maintien sur les contributions personnelles du travailleur en ce compris les modalités de retenue sur la rémunération du travailleur et l’étalement éventuel de ces retenues.
5. Changement du plan de pension
La continuation de la constitution de la retraite et des couvertures de risques ainsi que le report du paiement des contributions précitées font partie intégrante de l’engagement de pension et ne constituent pas une modification de l’engagement de pension ou le cas échéant de l’engagement de solidarité qui y est lié.
L’adaptation formelle du règlement de pension ou le cas échéant du règlement de solidarité qui y est lié ou de la convention de pension doit néanmoins intervenir pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
Les compagnies d’assurance vous informeront (ou vous ont déjà informés) des conséquences concrètes de la crise de la corona sur la pension complémentaire et/ou les autres couvertures.
6. Informations (Update)
L’assurance informe l’employeur (ou l’organisateur) qui, au 30 septembre 2020, n'a pas suspendu l'engagement, de manière claire et compréhensible, de la possibilité de suspension et de l'obligation de celui qui en ferait usage, d'en informer les affiliés concernés.
L’employeur (ou l’organisateur) qui, malgré une ou plusieurs situations de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 avant le 30 septembre 2020, n'a pas fait usage avant le 30 septembre 2020 de la possibilité de suspension dispose d'un nouveau délai de 30 jours suivant la réception de la communication de l’assurance visée ci-avant, pour informer celle-ci de sa décision éventuelle de suspendre l'engagement tel qu'il résulte du règlement de pension, de la convention de pension, du règlement ou de la convention.
Cette décision de suspension sera uniquement applicable pour la période de chômage temporaire des affiliés concernés pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 qui s'écoule après le 30 septembre 2020.
Si l'organisateur d'un engagement de pension décide de le suspendre, la couverture décès est néanmoins maintenue jusqu'au 31 mars 2021 telle qu'elle existait à la veille de la situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, pour autant que l'affilié soit en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise coronavirus COVID-19 jusqu'à cette date.
Le cas échéant, l'organisateur peut bénéficier du report de paiement des contributions aux mêmes conditions.
L’employeur (ou l’organisateur) qui fait usage de la possibilité de suspension, informe, par tout moyen de communication de son choix, les affiliés concernés, de sa décision de suspendre l'engagement et des conséquences de cette décision sur les couvertures en cas de vie et en cas de décès de l'affilié.
Pour l’employeur (ou l’organisateur) au sein duquel la première situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 intervient après le 30 septembre 2020, la communication de sa décision de refus éventuel d’appliquer ces mesures spéciales, peut également intervenir dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication de l’assurance.
Source : Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B., 18 mai 2020. Loi-programme (1) du 20 décembre 2020, M.B., 30 décembre 2020.
Par WELLEMANS Nathalie - Senior Legal Advisor, le 11 janvier 2021
