Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs employés l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail. Du moins en principe, car cette obligation vaut seulement « sauf stipulation contraire ».
En effet, la Cour du travail de Bruxelles a encore récemment confirmé dans un arrêt du 19 février 2010, qu'il faut déduire de la phrase « sauf stipulation contraire » que l'employeur et l'employé sont libres de convenir du fait que les frais liés à l'exécution du contrat de travail et qui sont, en principe, à charge de l'employeur, seront néanmoins supportés par l'employé.
Une annexe au contrat de travail d'un représentant de commerce prévoyait qu'un abonnement de GSM allait être mis à sa disposition, mais que les frais d'utilisation (abonnement et dépenses) lui seraient facturés chaque mois. L'employé recevait pour cela une indemnité forfaitaire. Néanmoins, le montant de cette intervention ne couvrait pas les frais de l'utilisation professionnelle du GSM. Selon la Cour du travail, l'employé ne pouvait pas non plus demander le remboursement des frais réels à l'employeur.
Le paiement de ces frais ne pouvait toutefois pas avoir pour conséquence que l'employé gagne moins que le salaire minimum déterminé par CCT, ce qui n'était pas le cas selon la Cour du travail.
La possibilité de déroger par contrat à l'obligation d'aide de l'employeur existe bien évidemment aussi pour d'autres instruments tels que le GSM (par ex. voiture, outils, accessoires de bureau, revues,...). La notion « instruments » est en effet interprétée de manière large.
