Les nouveaux seuils de rémunération indexés ont été publiés dans le Moniteur Belge du 22 novembre 2012. Les nouveaux seuils pour 2012 sont 31.467 EUR, 37.721 EUR et 62.934 EUR.
En droit du travail belge, un grand nombre de dispositions établissent une distinction entre les différentes catégories de travailleurs, sur la base de leur rémunération annuelle brute (en ce compris l'ensemble des avantages).
Les seuils de rémunération annuelle les plus connus sont ceux qui distinguent les employés « inférieurs », des employés « supérieurs », et des employés « supérieurs+ », pour ce qui est de la détermination du délai de préavis applicable. Les seuils de rémunération annuelle sont également employés pour juger de la validité d'une clause de non-concurrence ou d'une clause d'arbitrage, ou encore pour déterminer la durée de la période d'essai.
Les seuils de rémunération annuelle sont indexés chaque année. Vous aurez ci-dessous un aperçu des applications les plus importantes des seuils de rémunération annuelle, avec les nouveaux montants pour 2012.
En ce qui concerne la détermination du délai de préavis des employés :
- Employés « inférieurs » : rémunération annuelle inférieure à 31.467 EUR
- Employés « supérieurs » : rémunération annuelle comprise entre 31.467 EUR et 62.934 EUR
- Employés « supérieurs+ » : rémunération annuelle supérieure à 62.934 EUR au moment de l'entrée en service
En ce qui concerne la période d'essai des employés :
- Période d'essai d'une durée maximale de 6 mois, si la rémunération annuelle est inférieure à 37.721 EUR
- Période d'essai d'une durée maximale de 12 mois, si la rémunération annuelle est supérieure à 37.721 EUR
En ce qui concerne la clause de non-concurrence pour les employés :
- Considérée comme inexistante, si la rémunération annuelle est inférieure à 31.467 EUR
- Applicable pour certaines fonctions, énumérées dans une CCT sectorielle, si la rémunération annuelle est comprise entre 31.467 EUR et 62.934 EUR (à condition que les autres conditions soient remplies)
- Applicable, à moins que la fonction n'ait été exclue par une CCT sectorielle, si la rémunération annuelle est supérieure à 62.934 EUR (à condition que les autres conditions soient remplies)
En ce qui concerne la clause de non-concurrence pour les représentants de commerce :
- Considérée comme inexistante, si la rémunération annuelle est inférieure à 31.467 EUR
- Applicable, si la rémunération annuelle est supérieure à 31.467 EUR (à condition que les autres conditions soient remplies)
En ce qui concerne les permis de travail lors de l'emploi de travailleurs étrangers :
- Personnel hautement qualifié : rémunération annuelle supérieure à 37.721 EUR
- Personnel de direction : rémunération annuelle supérieure à 62.934 EUR
