Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les servitudes font souvent l’objet de contestations entre voisins, surtout à la faveur des changements de propriétaires.
Lire plus
Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») veille à ce que chaque personne puisse garder une maîtrise optimal…
Lire plus
Le RGPD impose au délégué à la protection des données (DPO) de faire « directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du t…
Lire plus
The Belgian federal government previously set the wage norm for the period 2023 - 2024 at 0%. This means that except for indexations and baremic incre…
Lire plusThe European Commission has recently submitted for public consultation its draft communication extending the transitional period for operating aid tha…
Lire plus
The European Commission recently adopted a package to simplify its procedures for reviewing concentrations under the EU Merger regulation. Under the n…
Lire plus
On April 20, 2023, the European Commission adopted a number of measures to simplify and streamline its merger review procedure. The changes are intend…
Lire plus
Ces derniers temps, nous avons connu d'importantes fluctuations des prix des matériaux au niveau mondial, ce qui a eu un impact majeur sur les contrat…
Lire plus
The Digital Operational Resilience Act (DORA) is a new regulatory framework designed to ensure the security and resilience of network and information …
Lire plus
The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has issued a recent judgment (for now only available in its original French version) providing…
Lire plus
In het Belgisch Staatsblad van 28 april 2023 is een wet gepubliceerd die een paar wijzigingen aanbrengt aan de opzeggingstermijnen zoals die zijn bepa…
Lire plus
Imaginez... Vous êtes le plus important producteur de limonades du marché et vous venez d'acquérir un producteur de limonades biologiques en Allemagne…
Lire plus
Het Grondwettelijk Hof bevestigde dat het feit dat een familiale vennootschap ook vastgoed heeft dat niet of slechts gedeeltelijk dient voor de econom…
Lire plus
Dans cette contribution, nous examinerons deux règlements européens, à savoir le règlement relatif à la loi sur les services numériques (DSA) et le rè…
Lire plus
En novembre 2022, le gouvernement fédéral avait déjà conclu un accord salarial pour la période 2023-2024, dans lequel il avait considéré qu'il n'y ava…
Lire plus
L’affaire a été soulevée par un citoyen Autrichien dont les données à caractère personnel avaient été traitées (sans son consentement) par le service …
Lire plus
On 27 March 2023, the European Commission published a Communication (and Annex) amending its Guidance on the Commission’s enforcement priorities in ap…
Lire plus
On April 26, 2023, the European Commission finally published its long-awaited EU Pharmaceutical Package. This Package introduces new draft legislation…
Lire plus
The EU regulator has harmonized the maximum levels for tetrahydrocannabinol (THC) in hemp seeds throughout the Union within the food contaminants fram…
Lire plus
On 22 March 2023, the European Commission adopted a new proposal for a Directive on common rules to promote the repair of goods purchased by consumers…
Lire plus
