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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Over een opeenvolging van arbeidsovereenkomsten voor een bepaalde tijd en vervangingsovereenkomsten bevat de Arbeidsovereenkomstenwet in de huidige st…
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On 9 March 2023, the European Court of Justice (ECJ) ruled that the European Commission should properly record interviews if they are used to gather i…
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Le projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les d…
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On 18 January 2023, the Belgian Competition Authority (“BCA”) reimposed a fine of EUR 859,310 on three undertakings of the Caudalie group for imposing…
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The Belgian government reached an agreement on the Federal budget. After long discussions within the government, a number of measures have been decide…
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Le 16 mars 2023, un Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge afin de mettre la législation belge sur les vacances en conformité avec la directive e…
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Het federaal wetgevend kader om tot fiscale of sociale regularisatie over te gaan loopt in 2023 ten einde. Intussen voeren de Belgische banken volop c…
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Votre entreprise développe et vend des jeux pour smartphone. La plupart des ventes de vos jeux se font par l'intermédiaire de deux ou trois app stores…
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L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif es…
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Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
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The Court of Appeal of Ghent recently ruled that the Tax Authorities are not authorized to apply the tax avoidance principle and the anti-abuse rule (…
Lire plusIn February 2022 the European Commission presented its proposal for the EU Data Act, which – if adopted - will introduce a far-reaching legal regime o…
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As part of its Digital Finance Package introduced on 24 September 2020, the European Commission proposed a pilot regime for market infrastructures bas…
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Le 16 mars 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi introduisant des règles concernant la succession de contrats de travail à durée déterminée et …
Lire plusOn 20 March 2023, the Belgian Competition Authority (BCA) published the amicus curiae rendered in an injunction action brought before the Business Cou…
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A recently approved act settles a discussion on the maximum notice period to be observed in case of resignation by blue-collar workers who were alread…
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Op de bijzondere ondernemingsraad van dinsdag 7 maart jl. kondigde Delhaize aan hun 128 winkels die nu nog in eigen beheer zijn, te “franchiseren”. Om…
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The articles of association of all Belgian companies and non-profit associations must be in line with the new Belgian Companies and Associations Code …
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Les États-Unis ont pris les devants, rapidement suivis entre autres par la Commission européenne et d'autres institutions européennes : l'application …
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