Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Lire plusLe succès d’une entreprise repose sur certains petits secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous a…
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Lire plusPour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant u…
Lire plusThe EU Directive No 2015/2436 (Directive), one of the pillars of the trademark law reform at the European level, must be transposed into national law …
Lire plusThe Belgian Data Protection Authority (DPA) has issued a first status update six months after the GDPR became applicable. The statistics show a remark…
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Lire plusLes technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population…
Lire plusThe Court of justice of the European Union (“CJEU”) ruled on 13 November 2018 in the case C-310/17 that the taste of cheese is not a “work” …
Lire plusLa Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licenc…
Lire plusDe lancering van de iPhoneX die de vingerafdruk als verificatiesysteem vervangt door gezichtsherkenning, heeft het privacydebat in de pers aangewakker…
Lire plusLe 25 octobre 2018, une proposition de loi « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des don…
Lire plusDe EU wil met de Geoblockverordening (Verordening (EU) 2018/302) discriminatie van klanten op grond van nationaliteit, of verblijfplaats bij onli…
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Lire plusVotre adolescent, adepte du peer-to-peer, partage des œuvres sur Internet sans autorisation ? Ses amis squattent la connexion et font des bêtises ? En…
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