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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As a result of Brexit, UK residents will no longer be allowed to register or renew .EU domain names. Only companies, entities or individuals with a ph…
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In 2018, face recognition technology (“FRT”) stumbled from childhood into adolescence in commercial applications. It evolved from being used primarily…
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Het portretrecht (ook wel het recht op afbeelding genoemd) hangt nauw samen met het recht op privacy. Het portretrecht houdt in dat je de toestem…
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Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans c…
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C’est un arrêt très attendu qui se profile : la CJUE va clarifier la liste des informations de contact qu’un professionnel doit faire figurer sur son …
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Carnaval komt eraan en dus rijden in het ganse land weer carnavalstoeten uit waarin naar aloude traditie de spot wordt gedreven met politici, celebrit…
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Binnen het kader van de Europese Digital Single Market Strategy stond een modernisering van de online bescherming van de privacy op het programma. De …
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C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en a…
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Cet été, le législateur belge a mis en place un cadre légal permettant une meilleure protection des secrets d’affaires.
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Maandag 28 januari is het de Europese Dag van de Privacy, ook wel Dataprotectiedag genoemd. Deze werd in 2017 in het leven geroepe…
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Les offres initiales de jetons, ou Initial Coin Offerings, sont des opérations de levées de fonds effectuées à travers une technologie de registre dis…
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Eight months after the arrival of the GDPR, the renewed Belgian Data Protection Authority still does not have an Executive Committee. The reason for t…
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L’entrée en vigueur du RGPD a conscientisé les acteurs publics et privés sur les conséquences d’une violation de données (data breach). Les exemp…
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Yesterday Eubelius organised its first client seminar of the year, with 100 participants. Our IP specialist Pieter Callens introduced us to the fascin…
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Following the entry into force of the GDPR, the privacy and data protection watchdog known as the Privacy Commission was replaced by a new entity, the…
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Vérifiez si vous pouvez bénéficier de chèques-entreprises (en Wallonie) ou de l’aide à la consultance(à Bruxelles). Quelles sont les conditi…
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One of the interesting novelties that the General Data Protection Regulation (AVG or GDPR) has brought with it is the “right to be forgotten” or “righ…
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De Franse toezichthoudende autoriteit, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), heeft aan Google een boete van maar liefst € …
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Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belg…
Lire plusRecently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French…
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