Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Navigating Belgium’s short-term rental landscape can be tricky. As regulati…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
À la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles, la Cour de Justice s’est (une nouvelle fois prononcée sur les conditio…
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On 31 January 2017, the Belgian Competition Authority (BCA) issued a guide on bid rigging. This guide is explicitly directed to tendering authori…
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Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne examine si une entreprise agissant comme intermédiaire pour un particulier lors de la v…
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On 12 January 2017, the Court of Justice fully dismissed the appeal of Timab and its parent company Roullier (the "Roullier group") against an ea…
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On 9 November 2016, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down a judgment in response to a request for a preliminary ruling from t…
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Le 7 septembre 2016, la Cour de Justice a clarifié les conditions liées à l’admissibilité des offres conjointes. L’affaire portait sur la vente d’un o…
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Dans une décision préjudicielle, la Cour de Justice a apporté une explication supplémentaire quant à l’interprétation des articles 6 et 7 de la Direct…
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Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprise…
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Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprise…
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On 27 October 2016, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) declared inadmissible the question which the President of the Dutch-speakin…
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You work at an SME. Like every working day, you begin your morning with a review of the most important economic news. One story immediately jumps out …
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Le 17 mars 2016, le juge des cessations a décidé qu’il ne pouvait être reproché à la Brasserie Van Honsebrouck (ci-après « BHV ») d’avoir co…
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Dans un arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de Justice a décidé que la publicité dans laquelle seulement une des composantes du prix total est particuli…
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Dans son arrêt du 7 mars 2013, la Cour de Justice a estimé qu’une interdiction générale de vente à perte, telle que reprise dans l’ancien article 101 …
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On 15 December 2016, the General Court ("GC") dismissed the appeals brought by Infineon and Philips in the smart card chips cartel case. The European …
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De Advocaat -Generaal bij het Europees Hof van Justitie bevestigde in november 2016 nogmaals dat de prijs van een telefoon naar een after sales nummer…
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On 21 November 2016, the Belgian Competition Authority ("BCA") rejected a request for provisional measures by Alken-Maes ("AM"), the second brewer on …
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On 21 November 2016, the Competition College of the Belgian Competition Authority (“BCA”) rejected a request of Brouwerijen Alken-Maes (“Alken-Maes”) …
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Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Gand, qui avait consta…
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Your company is involved in a cartel investigation: the competition authority conducting it believes that your company made price agreements and excha…
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