Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Navigating Belgium’s short-term rental landscape can be tricky. As regulati…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Conseil d'état1 a suspendu l’Arrêté Royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques2. …
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On 25 November 2015, the President of the French-speaking section of the Brussels Commercial Court (the “President”) dismissed a cease-and-desist acti…
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Quel est l’objectif poursuivi? L’objectif de la Directive est d’établir un niveau suffisant et comparable de réparation au sein de l’UE en cas de vol…
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Par son arrêt du 17 novembre 20151, la Cour d’appel de Gand (chambre correctionnelle) se prononce sur la question de savoir si l’offre d’un voyage à f…
Lire plusLe Collège de la Concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a approuvé, en date du 25 mars 2016, la reprise, par Kinepolis…
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Le 9 janvier 2016, le Règlement relatif au RLLC1 (règlement en ligne des litiges de consommation) est entré en vigueur.2 Ce Règlement RLLC entend perm…
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On 22 April 2016, the European Commission published commitments that were offered by Paramount Pictures to address competition concerns rela…
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EU Court of Justice recently confirmed, in a judgement of 16 March 2016 1 , that a number of health claims related to glucose cannot be auth…
Lire plusThe Commission is likely to abandon the proposed merger control reform that would place minority shareholdings under the Commission’s scrutiny. During…
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Par son arrêt du 17 mars 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi belge relative à l’action en réparation collective1 (titre 2 du…
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On 6 April 2016, the European Commission announced that it had reduced the fine imposed on Société Générale for its participation in the Euro interest…
Lire plusRyanair et sa filiale Airport Marketing Services (AMS) ont introduit le 5 février 2016 un recours en annulation devant le Tribunal de l’UE à l’encontr…
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En 2015, la réglementation belge relative aux annonces de réduction de prix a été abrogée1. De ce fait, seules les règles générales en matière de prat…
Lire plusIn last week's Opinion, the Advocate General concluded that the obligation to draw up cross-border invoices exclusively in Dutch, failing which they a…
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In the EU, geographical indications of wines and spirits are protected under Regulation (EC) No 110/2008.1Pursuant to that regulation, it is prohibite…
Lire plusOne of the companies, Exide Technologies, made use of the leniency programme and denounced the practice in late 2013, in exchange for total immunity.&…
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In navolging van andere Europese landen zoals bijvoorbeeld Frankrijk, werd een aantal weken geleden een wetsvoorstel gelanceerd in de Kamer dat wijzig…
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On 10 March 2016, the Constitutional Court (Grondwettelijk Hof/Cour constitutionnelle) held that a non-contractual civil damages claim based on an inf…
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After a series of inspections, the Commission initiated formal proceedings at the end of 2010 against several cement companies. In the framework of su…
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On 22 March 2016, the new Belgian Leniency Guidelines (the "Guidelines") entered into force. They apply to all leniency applications su…
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