New pre-contractual disclosure requirements apply before entering into fran…
On 21 September 2024, the Chief Public Prosecutor of the Belgian Competitio…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 11 septembre 2024, l'Autorité Belge de la Concurrence ("ABC") a annoncé qu'elle avait effectué des perquisitions dans plusieurs entreprises actives…
Lire plusOn 21 August 2024, the Belgian Competition Authority (BCA) announced measures to bolster the protection of whistleblowers that report infringements of…
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La prescription libératoire est un moyen de défense qu'un débiteur peut opposer à un créancier qui est resté trop longtemps inactif. Tout créancier do…
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E-invoices have been getting a lot of attention in recent months. This European initiative, which aims to make the use of e-invoices compulsory in B2B…
Lire plusOn 8 July 2024, the Belgian Competition Authority (“BCA”) announced it had adopted a decision sanctioning bid-rigging in the fire protection sector. B…
Lire plusFollowing a long arm wrestling with the Belgian Competition Authority (BCA), the Belgian legislator adopted on 28 March 2024 a law, which finally excl…
Lire plusIn October 2020, the European Commission approved a recapitalisation measure of approximately €833 million, notified by Sweden and Denmark, in favour …
Lire plusLe Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide à la restructuration en faveur de Condor EU 02/07/2024 Available languages: …
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Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat …
Lire plusLe Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la co…
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The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. As a result, one of the leading telecom operators, Pr…
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Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les paiements en espèces des consommateurs.
Lire plusOn 7 June 2024, the Belgian Competition Authority (the “BCA”) published its annual communication setting out its policy priorities for the current yea…
Lire plusLe 8 mai 2024, l'Autorité belge de la Concurrence a rendu son avis sur trois projets de loi visant à modifier le Code de droit économique en ce qui co…
Lire plusEn 2015, Telenet, le plus grand fournisseur de télévision câblée en Belgique, V.Z.W. Verenigde veldritorganisatoren (V.V.) et l'Union Cycliste Interna…
Lire plusDans le cadre d'une enquête lancée en 2022 à l'encontre de Vifor concernant un potentiel dénigrement abusif à l'encontre de son concurrent, Pharmacosm…
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From 21 September 2024, webshops delivering goods in Belgium will have to provide at least two delivery methods for the delivery of products to consum…
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The Regulation (EU) 2022/1925 on contestable and fair markets in the digital sector (also known as the Digital Market Act, hereafter ‘DMA’1) aims to r…
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Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’ins…
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