Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modificatio…
Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet a…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The first public consultation under the Biocidal Products Regulation will be on the active substance dinotefuran as a potential candidate for substitu…
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On 7 November 2013, the Court of Justice handed down its judgment in UPC Nederland BV v. Gemeente Hilversum (C-518/11). The case concerned a reference…
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Le règlement n°1336/2013 de la Commission Européenne du 13 décembre 2013 a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics …
Lire plusLes établissements de soins sont, on s’en doute, de gros consommateurs de produits de santé et, singulièrement, de médicaments. Il va de soi qu’en bon…
Lire plusL’avènement de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er juillet 2013 pose de nombreuses questions aux hôpitaux, outre celle – présentée c…
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Gesubsidieerde werken en verbonden diensten kunnen overheidsopdrachten zijn, ook al is de opdrachtgever geen aanbestedende overheid
Lire plusLe 1er septembre 2013, le Fonctionnaire délégué est devenu l’autorité principale pour délivrer les permis d’urbanisme, en Région Bruxelles-Capitale
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L'article 52, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques établit que chaque offre doit …
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Artikel 52, §2 van het Koninklijk Besluit Plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren van 15 juli 2011 schrijft voor dat elke offerte schriftelij…
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The SNCB has announced today that they will change their general conditions of carriage so as to provide that passengers will receive compensation in …
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Sustainability becomes more and more important when it comes to subsidizing business parks
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The Flemish Government introduced the new decree on immovable heritage sites (1) to address this subject’s scattered legal landscape. Going forward, t…
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A partir du 7 novembre 2013, la période d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sera lim…
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Het regelgevend kader voorzien inzake overheidsopdrachten onderging ingrijpende wijzigingen.
Lire plusLa nouvelle loi relative aux recours en matière de marchés publics a été adoptée ce 17 juin 2013.
Lire plusLa réglementation en vigueur prévoit qu’un marché public peut être passé par procédure négociée sans publicité lorsque dans le cadre d’un premier marc…
Lire plusA few months ago, the Brussels Parliament approved the Brussels Code on Air, Climate and Energy Management. The Code provides various measures to impr…
Lire plusMarchés publics – Critère d’attribution – Délai d’exécution – méthode de cotation – délai irréaliste – irrégularité de l’offre
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In het Decreet van 27 oktober 2006 betreffende de bodemsanering en de bodembescherming (Bodemdecreet) heeft de Vlaamse overheid onlangs een nieuw…
Lire plusMarchés publics – Nouvelle procédure – Procédure négociée directe avec publicité – Une phase – Souplesse
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