Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modificatio…
Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet a…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Op 31 juli 2013 heeft het Grondwettelijk Hof artikel 7.4.1/2 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (Vlacoro) vernietigd.
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Le 16 octobre 2013, à l'instigation de Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Economie et des Consommateurs, et de Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat à …
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Hospitals and suppliers of medicines have been required since 1 July 2013 to apply the public tender rules in the context of their commercial relation…
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Het Grondwettelijk Hof heeft in een heel recent arrest een artikel vernietigd over het zogenaamde integratiespoor, waarmee de Vlaamse Regering in 2008…
Lire plusComme nous vous l’annoncions dans notre newsletter de février 2012, la Directive 2011/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifia…
Lire plusDans un arrêt du 11 janvier 2012, n°217.157 le Conseil d’État avait suspendu le premier permis accordé à la société «Les Rives de Verviers» pour impla…
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Reeds in een eerdere nieuwsbrief hebben wij gewezen op het overdreven formalisme bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen omtrent de hoedanigheid van …
Lire plusArrêté ministériel du 23 avril portant adaptation du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovo…
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Some time ago, we saw the creation of the “KLIM” ("Kabels en Leidingen Informatie Meldpunt" or Cable and Pipe Information Notification Office) at fede…
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The plan contains various measures to cater for the loss in capacity due to the run-down of nuclear energy and to increase import capacity by extendin…
Lire plusLa Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle déc…
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Belgium’s federal energy regulator, CREG, filed a petition before the Constitutional Court seeking partial setting-aside of the Act of 8 January 2012 …
Lire plusFin mars 2013, le Gouvernement wallon a annoncé une refonte du système des certificats verts (CV) pour les installations photovoltaïques < 10 kWc. …
Lire plusL’avocat-général Yves Bot estime, dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice, que le système flamand est contraire …
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Op uw dienst wordt een patiënt binnengebracht die bewusteloos is, vermoedelijk als gevolg van overmatig drugs- en/of drankgebruik. Deze feitelijk wils…
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De nieuwe omgevingsvergunning komt er aan. Voor het einde van de huidige legislatuur wil de Vlaamse Regering nog de nodige teksten goedkeuren. De omge…
Lire plusPar arrêt du 16 avril 2013 la Cour de Justice Européenne a jugé que le Décret de la Communauté flamande enfreint le principe de la libre circulation d…
Lire plusL’article 7, alinéa 2, de la loi du 15 juin 2006 prévoit que des avances peuvent être accordées selon les conditions fixées par le Roi. C’est ce qu’Il…
Lire plusExamen des nouvelles dispositions en matière de délais de paiements et d’intérêts de retard : nouveau délai de principe de 60 jours pour tous les marc…
Lire plusCMS recently issued a guide on the so-called “green” clauses in lease agreements. It contains proposals and comments of around 20 “Euro-compatible” cl…
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