The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les Etats membres disposent d’une grande latitude pour determiner les services devant être considérés comme des services d’intérêt général.
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Le 16 février 2011, le Conseil de l’Union européenne et le parlement européen ont approuvé une nouvelle directive visant à lutter contre le retard de …
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In een groep van vennootschappen is het niet ongebruikelijk dat de ene vennootschap de andere te hulp schiet indien deze in de problemen komt. Het toe…
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Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …
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De Belgische fiscale wetgeving is niet echt een toonbeeld van duidelijkheid. Ook het standpunt van de administratie kan vaak moeilijk op voorhand word…
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L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très conc…
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Notre vie quotidienne sans internet serait inconcevable. Cet outil est devenu indispensable tant dans la vie professionnelle que dans la sphère privée…
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Le droit européen est fondamentalement axé autour de quatre libertés de circulation (personnes, services, capitaux, établissement) dont l'un des objec…
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Bruxelles, Paris, Rome, Francfort, Varsovie et Barcelone. Il est 8h30 en cette froide matinée de février. Dans chacune de ces villes, cinq fonctionnai…
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On April 5 2011 the EU Council published a draft regulation to extend the generalised system of preferences (GSP), which provides developing countries…
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L'Union européenne entreprend actuellement de réformer en profondeur le secteur financier pour que la crise qui agite le monde depuis 2008 ne se repro…
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Devant la surabondance de textes européens, le défi majeur des entreprises aujourd'hui est de parvenir à respecter les règles qui s'imposent.Parmi cel…
Lire plusLa Commission européenne a lance une consultation publique relative à la révision de la directive 89/105/CEE du Conseil dite « Transparence ». La Comm…
Lire plusLe 1er avril 2011, l’Agence européenne du médicament a rendu public pour une consultation de trois mois ses recommandations en matière de packaging et…
Lire plusLa nouvelle directive 2010/84/UE améliore la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la pharmacovigilance des médicaments.
Lire plusLe projet de deux ophtalmologues, un Néerlandais et un Belge, fait naître une structure transfrontalière destinée à rapprocher l’expérience et la qual…
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On April 6 2011 EU Regulation 327/2011/EC was published in the Official Journal,imposing a novel ecodesign measure on manufacturers and importers of f…
Lire plusLa Commission européenne procède à une consultation publique à propos de la modification prévue de la Directive 2001/20/EC.
Lire plusDans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions …
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