The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.
Lire plusEcrite dans la foulée de la déclaration du Conseil Européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la directive 2006/24/CE du Parlement eu…
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Dans notre lettre d’information du 7 décembre 2009, nous avions évoqué l’approbation par le Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal visant à …
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Today, Advocate General Mengozzi has rendered his opinion in the much debated Monsanto v. Cefetra case (C-428/08).
Lire plusLa Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales aboutissant à taxer les dividendes et intérêts …
Lire plusLa Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…
Lire plusAu plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…
Lire plusLa Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…
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Dans le présent article nous abordons l'impact de la crise économique sur la gestion fiscale des entreprises, ensuite nous illustrerons brièvement son…
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La lutte contre la fraude fiscale engendre des frustrations profondes. Dans le chef des agents du fisc d'une part (difficulté, voire ...
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La délation se définit comme la « dénonciation mais toujours en mauvaise part » (Littré).Les régimes totalitaires en raffolent, et les administrations…
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The European Court of Justice ("ECJ") has recently issued the first ruling on the 2005 Unfair Commercial Practices (UCP) Directive. The UCP Directive …
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Traditionally, innovative pharmaceutical companies lose up to 70% of their market share in the first year after a generic pharmaceutical has entered t…
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Further to the determination of the European Union to attract highly qualified workers from third countries, the Council recently adopted the “Blue Ca…
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On 19 November 2009 the Court of Justice of the European Communities (“ECJ” hereinafter) issued its decision in Case C-540/07 (Commission v. Italy), i…
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In its Sea Judgement of 10 September 2009 (C-573/07), the European Court of Justice (ECJ) further clarifies its “in-house” jurisprudence. More specifi…
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Italian law prohibits “linked companies” from participating in public tender procedures for works. This prohibition is based on an irrefutable presump…
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Joint offers – a sales technique through which the acquisition of a product, service or benefit is made dependent to the purchase of another product o…
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L’arrêté royal du 10 février 2009 vient de confirmer la mesure de réduction du taux de TVA à 6% sur les constructions nouvelles.
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On 19 February 2009, the European Commission opened an infringement procedure against Belgium on the grounds that the notional interest deduction regi…
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