Actualités et articles

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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27/09/24
Posting workers to Belgium: keeping up with the latest devel…

This newsletter gives a short overview of the latest legal and administrati…

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26/08/24
Plans de pension complémentaire – Augmentation de la garanti…

On l'attendait depuis longtemps, mais la semaine dernière, la FSMA a offici…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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15/07/24
Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle - Les administrateurs et les travailleurs peuven…

Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dans le Federal Learning Account

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, les travailleurs disposent d'un droit individuel à la formatio…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted during an interview.

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative changes? Although employers have been proceeding with internal investigat…

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04/06/24
Elections on June 9, 2024: what about your employees who should normally work on that day?

European, federal and regional parliamentary elections will take place in Belgium on Sunday 9 June 2024. Your company may also be operational on Sunda…

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31/05/24
Réforme profonde Code Pénal Social : projet de loi adopté

Le 8 mai 2024, la Chambre a adopté le projet de loi modifiant le Code pénal social et diverses dispositions du droit du travail. Ce projet de loi est …

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30/05/24
La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail …

La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe a été publiée au Moniteur belg…

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23/05/24
A significant reform of the Social Penal Code is anticipated

A new draft Act has recently been submitted to the Belgian Parliament that aims to amend the Social Penal Code which lists the infringements of labour…

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09/05/24
New protection for employees undergoing infertility treatment

On 18 April 2024, a new Act to better protect employees undergoing infertility treatment was published in the Belgian State Gazette. The new Act aims …

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06/05/24
From 1 April 2024 employers are obliged to pay a contribution to the Back to Work Fund in the case of medical …

From 1 April 2024, an employer establishing the termination of an employment contract for ‘medical force majeure’ will have to notify a new ‘Back to W…

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29/04/24
Coming soon: EU directive on improving working conditions in platform work—but will it drive change?

Coming soon: EU Directive on improving working conditions in platform work—but will it drive change? The platform economy (a subset of the gig econo…

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11/04/24
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination

Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte…

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10/04/24
Depuis le 1er avril 2024 : plus d'offre d'outplacement, mais notification obligatoire et versement de 1800 EUR…

Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-d…

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10/04/24
La motivation du licenciement dans le secteur public obligatoire

La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…

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15/03/24
New Belgian Civil Code: How does it affect employees’ potential liability?

On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…

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23/02/24
Lanceurs d'alerte : quelques ambiguïtés clarifiées

La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…

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14/02/24
When is it too cold to work?

As winter settles in, the challenge of working in cold conditions becomes a significant consideration in the professional landscape. Cold working envi…

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05/02/24
Elections sociales 2024 - Communication de nouvelles informations

Au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024 en fonction de la date des élections au sein de votre entreprise), de nouvelles et nombreuses information…

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18/01/24
Comment la pression de l'UE en faveur de l'égalité de rémunération affecte-t-elle les entreprises et leurs tra…

Les droits des travailleurs ont toujours été un pilier central des réglementations de l'Union Européenne, reflétant son engagement à garantir un trait…

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05/01/24
Elections sociales 2024 : Jour X-30 (entre le 14 et le 27 janvier 2024)

La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…

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28/12/23
Droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail

De nombreux employeurs décident, en début de relation de travail, de financer l’abonnement téléphonique personnel du travailleur au lieu de lui octroy…

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