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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
For years, litigators in civil proceedings have been used to compensate the lack of evidence by the so-called production of "attestation", i.e. non-fo…
Lire plusPar un arrêt du 20 avril 2012, la Cour de cassation a rappelé certains principes concernant la transmission des accessoires en cas de vente d’un immeu…
Lire plusLes conditions de l’articles 1583 du Code civil sont précises, mais leur mise en œuvre dans le cadre de transactions immobilières n’est pas toujours é…
Lire plusIl est fréquent que les locataires réalisent des travaux d’aménagement aux espaces de bureaux qu’ils louent. Il peut s’agir de travaux qui bénéficient…
Lire plusLa Cour de cassation attire l’attention des parties sur la rédaction des clauses suspensives dans le cadre de leurs négociations immobilières.
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In een eerdere nieuwsbrief werd reeds uitgebreid toelichting gegeven over de nieuwe fiscale regels omtrent de schenking en de vererving van familiale …
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Het Decreet Ruimtelijke Economie van 13 juli 2012 wijzigt verschillende aspecten van de economische expansiewetgeving. Het Decreet werd gepubliceerd i…
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In onze eerdere nieuwsbrief (2012/4) hebben wij reeds gewezen op de krijtlijnen waarbinnen de overheid haar toestemming tot doorverkoop in het kader v…
Lire plusEn marché de travaux, la réception provisoire ne se confond pas avec la prise de possession.
Lire plusLa fin des split sales – aperçu des alternatives à la structuration des acquisitions immobilières : vente classique, démembrement entre parties non li…
Lire plusLes nouvelles dispositions anti-abus introduites par la loi du 29 mars 2012 et entrées en vigueur le 1er juin 2012 ont un impact sur les opérations im…
Lire plusLes actes de vente immobiliers contiennent souvent des clauses particulières qui sont imposées à l’occupant ou au propriétaire. Il faut être attentif …
Lire plusLa durée minimale et maximale d’un droit d’emphytéose étant impérative, il est intéressant d’analyser si et dans quelle mesure cette règle peut être l…
Lire plusLa Loi Breyne garantit une protection particulière aux acheteurs ou maîtres d’ouvrages d’immeubles en construction. Dans un récent arrêt du 4 mai 2012…
Lire plusLe juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d…
Lire plusThe Common European Sales Law should significantly increase cross-border EU-trade, and boost consumer choice.
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Een sterfhuisclausule kan worden gedefinieerd als een beding in het huwelijkscontract waarbij het gehele gemeenschappelijk vermogen wordt toebedeeld a…
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La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 25 juillet 2011 a pour objectif d'instituer une nouvelle procédure européenne de…
Lire plusUn avant-projet de loi visant à modifier les conditions d’un gage sur actifs mobiliers a été proposé par un groupe d’experts. Les propositions de chan…
Lire plusLa transposition de la directive Collateral en droit belge n’avait pas répondu de manière satisfaisante aux besoins du marché. Seuls les gages sur ins…
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