Organisateur accrédité par la FSMA - N°accréditation : 500036 B - 7 points par jour et par l'IEC - N° agréation: B0664/2019-05.
Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels
• Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat.
• Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente.
• Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties.
Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
• Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme.
• Négocier l'abandon partiel de créances.
• Recourir à l'intervention d'un huissier.
• Accorder un délai de paiement : le moment où le décider.
Exercice d'application : rédaction de l'accord de délai de paiement.
Recourir au recouvrement judiciaire des impayés
• Préparer l’action en paiement : pièces et documents contractuels nécessaires.
• Le recours à un huissier de justice.
• Les procédures d’exécution forcée.
• Les mesures conservatoires.
• Le traitement des entreprises en difficulté : redressement et liquidation judiciaires.
• Les avantages pour le créancier muni de privilèges et de sûretés.
Gérer le recouvrement de créances à l’étranger
• Analyser la procédure européenne d'injonction de payer.
Objectifs
- Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés dès la phase de négociation et de rédaction contractuelle.
- Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement pour assurer la réussite de sa démarche contentieuse.
