Afin de maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail, les entreprises de plus de 20 travailleurs seront tenues de rédiger un plan pour l'emploi et de respecter la pyramide des âges en cas de licenciement collectif. La manière dont ces nouvelles obligations seront concrétisées et le moment où elles entreront en vigueur n'est pas certain pour le moment. Le CNT a jusqu'au 30 juin 2012 pour développer un système propre de plan pour l'emploi et une pyramide des âges. Vous disposez donc d'encore un peu de temps. Nous vous tiendrons au courant de l'initiative du CNT, mais nous souhaitons tout de même d'ores et déjà vous exposer les grands points du plan pour l'emploi.
Le plan pour l'emploi
Un plan pour l'emploi contient les efforts d'une entreprise afin de maintenir les travailleurs de 45 ans et plus et afin d'embaucher ces derniers.
Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale va publier un modèle de plan pour l'emploi.
Le plan consiste en deux aspects. Le premier aspect contient les mesures concrètes de l'entreprise concernant:
- La sélection et l'embauche de nouveaux travailleurs;
- Le développement des compétences et qualifications des travailleurs, à partir de l'accès à la formation;
- Le développement de carrière et l'encadrement de carrière au sein de l'entreprise;
- Les possibilités d'accéder via mutation interne à une fonction adaptée à l'évolution des possibilités et les compétences du travailleur;
- Les possibilités d'adaptation du temps de travail et des conditions de travail;
- La santé du travailleur, la prévention et le suivi des obstacles physiques en psychosociaux afin de rester au travail;
- Des systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
La liste supra n'est pas limitative et peut encore être complétée par arrêté royal.
Le second aspect consiste en une évaluation du plan de l'année précédente.
Chaque année, au plus tard pour le 31 mars, le plan pour l'emploi doit être soumis au conseil d'entreprise, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut, à la délégation syndicale, à défaut, aux travailleurs directement, qui peuvent donner leur avis. L'employeur peut encore adapter le plan sur base de l'avis.
Vous devrez conserver les plans des 5 dernières années, et les transmettre aux inspecteurs sociaux et aux autorités compétentes à leur première demande.
Par arrêté royal, il pourra encore être dérogé aux obligations en ce qui concerne le contenu, la présentation et la mise à disposition du plan pour les entreprises qui ont entre 20 et 50 travailleurs.
Pour le moment, aucune sanction n'est prévue pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions relatives au plan pour l'emploi. Pourtant, des sanctions seront peut-être bien prévues si le CNT propose une alternative.
La pyramide des âges
La Loi portant dispositions diverses du 29 mars 2012 développe les principes de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif.
Les entreprises ayant plus de 20 travailleurs qui procèdent à un licenciement collectif, doivent répartir proportionnellement le nombre de licenciements sur trois groupes d'âge (< 30, 30-49 et ≥50). L'employeur ne sera plus entièrement libre dans le choix des travailleurs licenciés. La répartition d'âge des travailleurs licenciés doit être proportionnelle à la répartition d'âge du nombre total des travailleurs dans l'entreprise.
La législateur essaie de mettre fin à la pratique selon laquelle les travailleurs âgés, plus onéreux, sont licenciés.
En cas de non-respect de la pyramide des âges, vous risquez de perdre le droit à la réduction structurelle et à la réduction groupe-cible dont vous avez bénéficié pour le trimestre de la notification du projet de procéder à un licenciement collectif et pour les sept trimestres précédents, pour les travailleurs licenciés dans le cadre du licenciement collectif et âgés de 50 ans au moins.
Le principe de répartition est modéré de trois manières :
- L'employeur peut déroger par groupe d'âge à concurrence de 10 % d'une répartition stricte du nombre de licenciements sur les groupes d'âge.
- Au cas où le licenciement collectif ne touche qu'une ou plusieurs divisions ou segments d'activités, il n'est tenu compte pour la conformation que de l'effectif du personnel de cette division ou de ce segment d'activités.
- Les travailleurs occupés dans des fonctions dites clés ne sont pas pris en compte. La définition d'une fonction-clé n'est pas claire. Les travaux préparatoires se réfèrent seulement à la notion de fonction-clé dans le cadre de la CCT 77bis sur le crédit-temps.
Le Roi doit encore fixer les modalités et la procédure à suivre, notamment le mode de calcul concret, la définition de quelques notions (comme division et segment d'activité), le service de contrôle compétent, etc.
