1. Contexte
Depuis le 1er avril 2010, les cotisations patronales sur les RCC (les anciennes prépensions) et sur les pseudo-prépensions (des compléments payés par l'employeur en cas de chômage complet (canada dry)) et en cas de crédit-temps, réduction de carrière et réduction de prestations de travail (l'ensemble sera dénommé par la suite « crédit-temps ») avait déjà fortement augmenté suite à la législation Decava.
Avec la Loi programme, les cotisations patronales augmentent à nouveau. Il est à noter que la Loi programme a également des conséquences pour les prépensions et les pseudo-prépensions accordées par le passé.
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2012, mais on s'attend encore à certaines adaptations. Les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail ne sont en effet pas sur la même ligne que le législateur et ont reçu la possibilité de faire certaines adaptations d'ici le 1er juillet 2012 et de proposer certaines alternatives au gouvernement, que ce dernier pourra éventuellement introduire via un arrêté royal.
2. Ce qui ne change pas...
Les cotisations des travailleurs ne changent pas (pour le moment). Ces cotisations s'élèvent à 6,5% (4,5% pour les prépensions à mi-temps antérieures) et sont calculées sur la somme des allocations sociales et des indemnités complémentaires.
Il existe des règles spécifiques pour les entreprises en restructuration et en difficultés. Nous supposons que cette réglementation sera également modifiée, mais nous n'avons actuellement pas d'information sur ce point.
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour le canada dry et le crédit-temps, il reste important de garder à l'œil que certaines cotisations sont dues après que le travailleur ait atteint 50 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans. Cela ne change pas (pour le moment).
De plus, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due dans le cadre du canada dry ou du crédit-temps dans, entre autre, les cas suivants qui ne sont pas non plus modifiés (pour le moment) :
Le travailleur a déjà bénéficié de l'indemnité complémentaire pour la première fois au moment où il n'avait pas encore atteint l'âge de 45 ans;
- Le travailleur a déjà bénéficié de l'indemnité complémentaire pour la première fois avant le 1er janvier 2006;
- Le travailleur a été licencié avant le 1er octobre 2005;
- Le travailleur bénéficie d'une allocation pour cause de congé parental, palliatif, ou de congé pour soutenir ou soigner un membre de la famille gravement malade;
- Le travailleur bénéfice d'une allocation pour cause de crédit-temps à mi-temps pour travailleur âgé de plus de 50 ans.
Des modifications n'ont pas non plus été apportées au système de sanctions en cas de violation des obligations dans le cadre de la reprise du travail (possible doublement des cotisations).
3. Les cotisations patronales augmentent fortement
Les cotisations patronales sont calculées sur le montant de l'indemnité complémentaire elle-même, sans tenir compte des allocations sociales.
Une distinction est faite entre 3 périodes:
- Système ancien: Prise de cours avant le 1er avril 2010 ou signification du licenciement ou du préavis avant le 16 octobre 2009
- Système intermédiaire: Prise de cours à partir du 1er avril 2010 et signification du licenciement ou du préavis après le 15 octobre 2009
- Nouveau système: Prise de cours à partir du 1er avril 2012 et signification du licenciement ou du préavis après le 28 novembre 2011
Les cotisations patronales augmentent pour tous les systèmes, donc également pour les anciens systèmes et les systèmes intermédiaires ! Ci-dessous, vous trouverez un résumé schématique des modifications.
1. Systèmes anciens
Pour les RCC: augmentation de 10%. Ces cotisations patronales sont dégressives et changent au fur et à mesure que le travailleur concerné vieillit.
Âge à la fin du mois où les Anciennes cotisations Cotisations patronales à
cotisations sont dues patronales partir du 1er avril 2012
< 52 ans 30% 33%
52 ans < 55 ans 24% 26,40%
55 ans < 58 ans 18% 19,80%
58 ans < 60 ans 12% 13,20%
60 ans et plus 6% 6,60%
Pour le canada dry et le crédit-temps: augmentation de 32,25 à 38,82%. Ces allocations patronales sont des pourcentages fixes.
Âge Anciennes cotisations Cotisations patronales à
patronales partir du 1er avril 2012
50 ans et plus 32,25% 38,82%
2. Systèmes intermédiaires
Pour les RCC: augmentation de 10%. Le pourcentage dépend de l'âge auquel le RCC commence (l'âge de prise de cours) et n'est donc pas dégressif.
Âge de prise de cours Anciennes cotisations Cotisations patronales à
patronales partir du 1er avril 2012
< 52 ans 50% 55%
52 ans < 55 ans 40% 44%
55 ans < 58 ans 30% 33%
58 ans < 60 ans 20% 22%
60 ans et plus 10% 11%
Pour le canada dry: augmentation de 10%, avec un minimum absolu de 38,82%. Ce pourcentage dépend aussi de la prise de cours et n'est donc pas dégressif.
Âge de prise de cours Anciennes cotisations Cotisations patronales à
patronales partir du 1er avril 2012
< 52 ans 50% 55%
52 ans < 55 ans 40% 44%
55 ans < 58 ans 30% 38,28%
58 ans < 60 ans 20% 38,28%
60 ans et plus 10% 38,28%
Pour le crédit-temps: pourcentage fixe varie de 32,25 % à 38,82%
Âge Anciennes cotisations Cotisations patronales à
patronales partir du 1er avril 2012
50 ans et plus 32,25% 38,82%
3. Nouveaux systèmes
Le pourcentage pour le nouveau RCC et le canada dry augmentent fortement. Le pourcentage dépend de l'âge de prise de cours.
Âge de prise de cours RCC Canada Dry
< 52 ans 100% 100%
52 ans < 55 ans 95% 95%
55 ans < 58 ans 85% 85%
58 ans < 60 ans 55% 55%
60 ans et plus 25% 38,82%
Pour le crédit-temps: pourcentage fixe de 38,82%
Âge Cotisations patronales à partir du 1er avril 2012
50 ans et plus 38,82%
4. Réflexions
Les nouvelles conditions et les cotisations patronales élevées auront comme conséquence qu'il y aura significativement moins de recours ay RCC et au canada dry. On ignore pour le moment si de cette manière, l'objectif budgétaire (14 millions d'euros de recettes) sera atteint. Dans tous les cas, les alternatives que le CNT proposera ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer ces recettes.
Le CNT est partisan de ne pas modifier les pourcentages des cotisations patronales pour les régimes en place ou les régimes qui découlent d'un licenciement collectif antérieur. Les employeurs qui ont prévu par le passé un budget pour un RCC, un canada dry ou un crédit-temps pourraient soudainement être confrontés à des budgets insuffisants, avec toutes les conséquences que cela suppose. Au sein de nombreuses entreprises, cela concerne un nombre important de travailleurs, que ce soit dans le cadre d'un plan social suite à un licenciement collectif ou pas. Le législateur a fait savoir que le CNT peut encore proposer des adaptations, mais que les cotisations doivent concerner tant les prépensions qui ont pris cours par le passé que celle qui prendront cours dans le futur. Le CNT peut lui-même décider de la manière dont ces deux périodes seront divisées. On peut donc s'attendre à ce que les régimes en cours soient également touchés, même si les modifications seront peut-être plus douces.
On se demande aussi si l'objectif est que tout (ou partie) des paiements capitalisés par la passé soient à nouveau calculés et qu'un versement complémentaire soit effectué. Pour de nombreuses entreprises, cela ne constituerait pas seulement un exercice très difficile, mais ce serait également une catastrophe budgétaire. Ne pas demander de versement complémentaire n'est pas envisageable non plus, car cela donnerait un avantage injustifié par rapport aux paiements mensuels (jusqu'à 65 ans).
